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mes étudiants de l'IEP Paris (1er cycle europe centrale et orientale)
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Page mise à jour le 17 octobre 2007
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des informations pratiques et des compléments pour le cours d'IPC et
les conférences (1ère année) ainsi que le cours d'Histoire
des doctrines politiques : plan du cours, bibliographie, documents utiles,
sujets coorigés
- des sites utiles concernant l'actualité de l'Europe de l'Est.
- le cours prévu d'IPC au premier semestre est un cours de droit constitutionnel comparé. Ce cours est proche de celui que je mets en ligne. N'hésitez pas à le consulter dès maintenant.
- le cours-sémininaire d'Histoire des doctrines a lieu une semaine sur 2.
Cours d'Institutions
politiques comparées
1ère année
Plan général du cours 1er semestre 2007-2008
Titre 1 Introduction au droit constitutionnel occidental démocratique
Chapitre I Concepts et principes fondamentaux
Section 1. Concepts
§1. L'État
§2. La Souveraineté
§3. La Constitution
Section 2. Principes
§1. L'État de droit
§2. La représentation démocratique
§3. La séparation des pouvoirs horizontale et verticale
§4. La protection des libertés
Chapitre II. Formes dÉtat et coopération interétatique
Section 1. Formes dÉtat
§1. Les gouvernements
§2. Les régimes politiques
Section 2. Coopération interétatique
§1. Les confédérations
§2. Le cas de lUnion européenne
Chapitre III. Les régimes organisés par le droit constitutionnel
occidental démocratique
Section 1. Le régime parlementaire à langlaise
Section 2. Le régime présidentiel à laméricaine
Section 3. Le régime semi-présidentiel à la française
Chapitre IV. Les alternatives au droit constitutionnel occidental démocratique
Liste des thèmes traités en cours en 2007-2008 (14 séances au 1er semestre) :
1 Le droit
constitutionnel (nature et méthode)
2 Etat et souveraineté
3 La Constitution
4 La représentation politique
5 La séparation horizontale des pouvoirs
6 La séparation verticale des pouvoirs
7 Protection des libertés et Etat de droit
8 Les formes d'Etats (gouvernements et régimes politiques)
9 Le régime parlementaire à l'anglaise
10 Le régime présidentiel à l'américaine
11 Le régime semi-présidentiel à la française
12 Le régime totalitaire (le cas de l'URSS et les prolongements du
soviétisme dans la Russie démocratique)
13 Lalternative théocratique (lexemple de lIran)
14 Lalternative postmoderne
Lecture conseillée : Chateaubriand, Mémoires d'outre-tombe, Poche, 2007.
PLAN DU COURS dhistoire des doctrines politiques
Le pouvoir politique depuis lAntiquité
Chapitre
I LAntiquité
Section 1. Linvention de la démocratie (Périclès)
Section 2. Critique (Platon, Aristote)
Lectures :
Platon, La République, Chapitre VIII
Aristote, La politique, III, 7 à 11.
Lectures complémentaires :
J. de Romilly, Problèmes de la démocratie grecque,
Hermann, 1978.
C. Mossé, Histoire dune démocratie : Athènes,
Seuil, 1989.
J. Rancières, La haine de la démocratie, La fabrique,
2005, p. 41.
Chapitre II.
Le Moyen Âge
Section 1. Linvention de lEtat (Salisbury, Bodin)
Section 2. Souveraineté et tyrannie (La Boétie)
Lectures :
Salisbury, Policraticus, extraits (édition anglaise, ed by
Cary J. Nederman, Cambridge University Press, 2004)
Bodin, Six livres de la République, extraits.
La Boétie, Discours de la servitude volontaire.
Lectures complémentaires :
S. Goyard-Fabre, J. Bodin et le droit de la république, PUF,
1989, chapitre 1.
A. de Libera, La philosophie médiévale, PUF Collection
1er cycle, 1993, p. 342.
Chapitre III. La modernité
Section 1. Démocratie et volonté générale (Rousseau,
Robespierre)
Section 2. Démocratie et libéralisme (Montesquieu, Constant,
Tocqueville)
Section 3. Démocratie et idée républicaine (Kant)
Section 4. La démocratie socialiste du Jeune Marx et sa trahison
totalitaire
Lectures :
Rousseau, Le contrat social, extraits.
Montesquieu, Lesprit des lois, extraits
B. Constant, Principes de politique, extraits
Tocqueville, De la démocratie en Amérique, extraits
Kant, Projet de paix perpétuelle, extraits.
Marx, Manuscrits de 1844, GF, 1999, extraits.
Lectures complémentaires :
R. Aron, Les étapes de la pensée sociologique, Montesquieu,
Comte, Marx, Tocqueville, Durkheim, Pareto, Weber, Gallimard, 1974,
p. 223.
M. Gauchet, « B. Constant : lillusion lucide du libéralisme
», préface à B. Constant, De la liberté chez
les modernes, Pluriel, Livre de Poche, 1980.
Chapitre IV. La critique de la modernité
Section 1. Heidegger, la démocratie et la technique
Lectures :
Heidegger, « La question de la technique » in Essais et Conférences,
tel, Gallimard, extraits
Heidegger, Réponses et questions sur lhistoire et la politique,
Mercure de France, 1988.
Principaux
auteurs traités (par ordre chronologique)
- Platon
- Aristote
- Jean de Salisbury
- Machiavel
- La Boétie
- Bodin
- Hobbes
- Montesquieu
- Rousseau
- Robespierre
- Tocqueville
- Kant
- Marx
- Heidegger
Bibliographie générale :
F. Chatelet, O. Duhamel, E. Pisier, Histoire des idées politiques,
PUF Thémis.
F. Chatelet, O. Duhamel, E. Pisier, Dictionnaire des uvres politiques,
PUF.
P. Manent, Les libéraux, Pluriel, Hachette.
P. Ory, Nouvelle histoire des idées politiques, Pluriel, Hachette.
J. Touchard , Histoire des idées politiques , PUF.
Compléments des cours :
IPC 2007/2008
DOCUMENTATION
1
Le droit constitutionnel (nature et méthode)
2 Etat et souveraineté
3 La Constitution
4 La représentation politique (Lire Les "jurys
citoyens" de Mme Royal, Rousseau, Sade)
5 La séparation horizontale des pouvoirs (Lire les Constitutions
révolutionnaires sur le site du Conseil constitutionnel, le livre
XI de l'Esprit des lois de Montesquieu)
6 La séparation verticale des pouvoirs
7 Protection des libertés et Etat de droit
8 Les formes d'Etats (gouvernements et régimes politiques)
9 Le régime parlementaire à l'anglaise
10 Le régime présidentiel à l'américaine
11 Le régime semi-présidentiel à la française
12 Le régime totalitaire (le cas de l'URSS et les prolongements du
soviétisme dans la Russie démocratique)
13 Le régime théocratique (lexemple de lIran)
+ 14 Le modèle postmoderne
BIBLIOGRAPHIE
I ouvrages
indispensables :
- le texte de la constitution française
actualisé
- un lexique juridique
- un manuel :
par exemple les manuels de :
- J. Gicquel, Jean-Eric Gicquel, Montchrestien
- F. Hamon, M. Troper, LGDJ
- P. Pactet, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Colin.
et pour aller
plus loin, un complément critique : O. Camy, Droit constitutionnel
critique, L'Harmattan.
nota : un manuel et un lexique achetés d'occasion conviennent
parfaitement
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II ouvrages
et périodiques utiles à consulter en bibliothèque :
--- ouvrages :
- un recueil de constitutions françaises et étrangères
- un manuel ancien (ceux d'A. Hauriou, de G. Burdeau par exemple)
- un ouvrage sur l'histoire des régimes français (Cf. J.J.
Chevallier, Histoire des institutions et des régimes politiques
de la France de 1789 à nos jours, Dalloz, M. Morabito et D. Bourmand,
Histoire constitutionnelle et politique de la France, Montchrestien)
- un ouvrage sur le Conseil constitutionnel (Cf. L. Favoreu et L. Philip,
Le Conseil constitutionnel, QSJ, PUF, 2005/ H. Roussillon, Le
Conseil constitutionnel, PUF) et
un recueil de décisions du CC commentées (Les grandes décisions
du Conseil constitutionnel : Edition 2005 par Louis Favoreu, Loïc
Philip, et André Roux, septembre 2005)
- un ouvrage sur la pratique constitutionnelle (Cf. D. Mauss, Les grands
textes de la pratique institutionnelle de la Ve République, Doc.
Fse, J. Chapsal, La vie politique sous la Ve République, PUF)
- les documents d'études à la Documentation française
(disponibles sur le site Internet de la Documentation française)
- les annales corrigées
------- périodiques :
- les revues :
Pouvoirs, Revue Française de Droit Constitutionnel. (RFDC),
Revue du Droit Public et de la Science Politique (RDP)
- le journal : Le Monde
Sujets corrigés en IPC :
Exemple de dissertation (plan détaillé) :
Exemple de dissertations pour les étudiants de lIEP Paris Antenne Dijon. (État fédéral et État décentralisé : une différence de nature ou de degré ? Le régime de la Vème République est-il un régime parlementaire dualiste ?)
- État fédéral et État décentralisé : une différence de nature ou de degré ?
Introduction
:
partir dun fait dactualité : La « Constitution
européenne » introduit-elle un système fédéral
? Ce système nest-il pas déjà en place dans des
Etats unitaires dits décentralisés (comme lEspagne,
lItalie, voire la France
) ? Contrairement aux Etats-Unis, le
fédéralisme continue davoir mauvaise presse en Europe.
À lOuest, il semble menacer lunité des traditionnels
Etats nations ; à lEst, il continue dêtre associé
au système communiste. Cest sans doute pourquoi le passage
au fédéralisme se fait de manière non dite.
Doù la nécessité de sinterroger sur la
nature du fédéralisme, sur la réalité du fonctionnement
des États fédéraux quil convient de comparer
à la décentralisation qui tend à être de plus
en plus poussée en Europe.
commentez ce fait dans loptique du sujet : le débat
est dautant plus obscurci que les définitions de la décentralisation
et du fédéralisme fournies par le droit constitutionnel semblent
très proches. Peut-être que lon soppose plus sur
des mots ayant un symbolisme fort que sur des réalités juridiques.
définitions :
décentralisation : système de libre administration dans un
Etat unitaire au profit notamment de collectivités territoriales
qui peuvent disposer de compétences normatives dans le cadre de la
régionalisation
fédéralisme : système de libre gouvernement dans un
Etat fédéral au profit dEtats fédérés
disposant de larges compétences normatives.
problématique :
la différence est-elle de degré ou de nature ?
- Creusez les termes : cest H. Kelsen, le juriste autrichien qui le
premier a posé le problème en ces termes. Dautres juristes
contemporains comme P. Pactet parlent de catégories « non étanches
». Si la différence est de nature, alors nous devons pouvoir
opposer toutes les caractéristiques attachées à chaque
forme dEtat. Si la différence est de degré, alors des
caractéristiques peuvent être communes : le fédéralisme
comparable à la décentralisation ne donnerait simplement quun
peu plus dautonomie aux Etats fédérés.
- Montrez les enjeux : le passage au fédéralisme est considéré
comme une menace dans la vieille Europe qui préfère organiser
officiellement une décentralisation très poussée. Dune
part, cest abandonner le socle de lEtat unitaire qui a été
inventé par lEurope (11e siècle/16e siècle) au
profit dun système à laméricaine (le fédéralisme
a été inventé par les Etats-Unis en 1787) ; dautre
part, cest prendre le risque dexacerber des identités
culturelles et linguistiques dont on a peur quelles débouchent
sur une ethnicisation de lEtat et finalement son éclatement
(exemple de lex-Yougoslavie). Question lourde des génocides.
Phrase-plan : elle doit obligatoirement contenir une réponse
argumentée et nuancée à la question posée. Ce
qui importe nest pas tant le choix de la réponse que de faire
la preuve que vous être capable de justifier votre propos de manière
claire et rigoureuse.
Solution proposée : lEtat fédéral et lEtat
décentralisé ne diffèrent que par degré puisquils
tendent à avoir la même structure et les mêmes principes
de fonctionnement tout en ne sopposant que sur des détails
de forme.
Plan :
I lEtat fédéral et lEtat décentralisé
tendent à avoir la même structure et les mêmes principes
de fonctionnement
Aujourdhui, lEtat décentralisé évolue vers
un système de régionalisation (exemples de lItalie et
surtout de lEspagne) ; il se rapproche alors de lEtat fédéral
au point davoir :
A une même structure :
a) Deux niveaux juridiques superposés et hiérarchisés
:
- superposés : Etat central et fédéral dun côté,
Région et Etat fédéré dun autre côté
peuvent avoir dans des domaines distincts leur propre législation
et réglementation
- hiérarchisés : supériorité dun droit
commun sanctionnée par un tribunal constitutionnel (art. VI Constitution
US de 1787).
b) Deux niveaux de gouvernement :
- Les unités fédérées et décentralisées
(régions) peuvent avoir des institutions gouvernementales (La communauté
autonome espagnole a son propre Président élu, son Parlement,
son Tribunal supérieur [art.148/150] comme un Etat fédéré
américain).
- Les unités fédérées et décentralisées
peuvent avoir une compétence de droit commun donc évolutive
(Allemagne, art. 72, Etats-Unis section VIII, amendement X de 1791 pour
des systèmes fédéraux), (Espagne, art. 149-3 pour les
matières « qui ne sont pas expressément attribuées
à lEtat » dans le cadre dun système unitaire).
-
B les mêmes principes de fonctionnement :
a) Principe dautonomie :
- possibilité davoir leurs propres institutions financées
par des ressources propres (régions italiennes art. 119)
- possibilité davoir leur propre régime politique avec
à leur tête des partis qui ne sont pas au pouvoir au sommet
de lEtat
b) Principe de participation :
- représentation des Etats fédérés ou des régions
dans une seconde Chambre (Sénat américain/espagnol art.69-5
/italien art.57)
- possibilité de prendre des décisions qui simposent
au pouvoir central (à travers par exemple la technique du référendum
en Italie art75/123). II mais ils continuent de différer sur des
aspects formels qui peuvent avoir une grande importance symbolique.
A le pouvoir constituant
Dun point de vue formel, les Etats fédérés ont
le pouvoir constituant à la différence des régions.
Mais ces dernières, dun point de vue matériel, peuvent
organiser leur propre gouvernement.
a) Les Etats fédérés ont un pouvoir constituant :
- ils peuvent déterminer leur propre Constitution (et donc «
constituer » leur propre gouvernement).
- ou encore modifier la Constitution fédérale
b) Les régions nont pas de pouvoir constituant
- il nexiste quune seule Constitution qui simpose à
tous dans un Etat unitaire
- mais les régions par exemple en Espagne peuvent dans une loi organiser
leurs propres institutions (art. 148) [idée de « libre gouvernement
» (art. 143)]. Cela revient au système fédéral
car ce type de loi comme la Constitution dun Etat fédéré
doit respecter la Constitution du gouvernement central.
B la qualité dEtat
Formellement, les régions ne sont pas des Etats à la différence
des Etats fédérés qui sont parfois qualifiés
dEtats (Cf USA), pas forcément à juste titre.
a) Les régions ne sont pas des Etats
- au plan interne : seul le gouvernement central a qualité dEtat.
Il monopolise ainsi les pouvoirs régaliens (armée, police,
monnaie, etc.)
- au plan international : les régions nont pas de personnalité
internationale et ne peuvent donc par exemple conclure des traités
b) Les Etats fédérés sont reconnus dans certains cas
comme étant des Etats à « souveraineté limitée
»
- Au plan international. Par délégation, ils peuvent conclure
des traités avec les États étrangers. Exemple : art.
32.3 de la Loi fondamentale de la République fédérale
dAllemagne ; art. 167.3 de la Constitution du Royaume de Belgique.
- Au plan interne. Les États fédérés ont des
compétences étendues dans certains domaines (éducation,
culture, urbanisme, etc.) et peuvent prélever des impôts.
Conclusion
:
Lanalyse de Kelsen semble tjrs valable ; seule une différence
de degrés peut être mise en évidence entre des systèmes
fédéraux et des systèmes décentralisés.
Mais cette différence peut être qui a trait au pouvoir constituant,
à la qualité dEtat peut être un enjeu politique
très fort.
sujet : le régime de la Vème République est-il un régime parlementaire dualiste ?
Introduction
:
- dès l'origine, les observateurs ont eu une grande difficulté
à définir la nature du régime : parlementaire ? présidentiel
? mixte ? Même le général de Gaulle ne s'y est pas risqué.
Il s'est contenté de dire que le régime avait à la
fois des traits parlementaires et présidentiels (cf. citation
cours).
La difficulté vient notamment de la place originale du président
de la République (arbitre, chef d l'Exécutif ?) et de l'ambiguïté
de ses rapports avec le Premier ministre et le gouvernement .
- définitions :
régime parlementaire : régime de séparation souple
des pouvoirs. Chaque organe constitutionnel (Exécutif/Législatif)
a la possibilité de collaborer et de se révoquer mutuellement.
dualisme : le gouvernement est responsable politiquement à
la fois devant le Parlement (généralement la 1ère Chambre)
et le chef de l'Etat. Origine en France : la Monarchie de Juillet. Idem
Belgique.
= Attention : la responsabilité politique implique la possibilité
d'être révoqué pour l'organe responsable.
- problématique :
si le régime est manifestement un régime parlementaire (existence
de la dissolution art. 12 et de la responsabilité politique du gouvernement
devant l'Assemblée Nationale art. 49), la nature dualiste du parlementarisme
doit être discutée. Une réponse ne peut être donnée
qu'à partir d'une analyse des rapports président /gouvernement
, président/ Premier ministre fondée sur l'art. 8.
- plan proposé : « Sous la Vème République, l'absence
de responsabilité politique du gouvernement devant le chef de l'Etat
n'exclut pas que ce dernier fasse pression sur le Premier ministre pour
l'inciter à démissionner avec les ministres solidaires ».
1ère
partie : absence de responsabilité politique du gouvernement devant
le chef de l'Etat
A l'article 8 est clair !
a) sens littéral
art. 8-1 : le Président « met fin aux fonctions du Premier
ministre sur la présentation par celui-ci de la démission
du gouvernement ».
C'est le Premier ministre lui-même qui décide de son départ.
Un départ qui entraîne celui du gouvernement en raison de la
solidarité gouvernementale. Seule l'Assemblée Nationale
est en mesure de renvoyer le Premier ministre et son gouvernement à
la suite d'un vote de censure ou le rejet de la question de confiance.(art.
49)
art. 8-2 : le Président « met fin aux fonctions des autres
membres du gouvernement » sur « la proposition du Premier ministre
». Là encore le Premier ministre est décideur puisque
sa proposition est nécessaire afin de révoquer un ministre
ou secrétaire d'État.
b) statut de l'art. 8
distinguo art.8-1 (pouvoir propre) et 8-2 (pouvoir partagé). Dans
le cas de l'article 8-2, le contreseing du Premier ministre est nécessaire.
Cela permet d'écarter définitivement toute possibilité
de révocation unilatérale du gouvernement par le Président
; le Premier ministre pouvant refuser de donner sa signature.
B la confirmation
par les travaux préparatoires et l'esprit de la Constitution :
a) Interrogé au Comité consultatif constitutionnel le
8 août 1958 sur le pouvoir du président de la République
de révoquer le Premier ministre, le général de Gaulle
répondit : « Mais non, il ne peut pas révoquer le Premier
ministre, sans quoi d'ailleurs le Premier ministre ne pourrait gouverner
avec l'esprit libre... »
(Cf. cours citation).
b) Le général de Gaulle s'évade du sens littéral
de l'article 8 pour s'attacher à l'esprit de la Constitution : l'arbitrage
présidentiel (art. 5) n'exclut pas que le gouvernement gouverne et
soit donc libre de le faire = pas de révocation possible.
2ème partie : le président de la République peut cependant faire pression sur le Premier ministre pour l'inciter à démissionner avec l'ensemble des ministres solidaires:
A l'article
8-2 n'interdit pas au président de la République de demander
au PM et à son gouvernement de partir :
a) la Constitution n'interdit pas que dans des circonstances exceptionnelles
(art. 16) ou en cas de désaccord avec le Premier ministre (qui rendrait
délicate l'utilisation des pouvoirs partagés art. 19), le
président pousse le chef de gouvernement à partir.
Cela semble d'ailleurs conforme avec l'idée d'arbitrage et avec la
nécessité d'éviter des blocages au sein de l'Exécutif.
b) à partir de1964, le général de Gaulle déclare
« qu'il a la faculté de changer de Premier ministre ».
Ses successeurs l'entendront de la même façon... Cela ne veut
pas dire révocation.
B la demande
présidentielle sera efficace en fonction du contexte politique :
a) contexte majoritaire : le président a les moyens politiques (forte
légitimité, soutien de la majorité parlementaire et
des partis de gouvernement ) de peser sur le Premier ministre. Les lettres
de démission des différents Premier ministre dans ce contexte
révèlent que les Premier ministre sont partis sans le souhaiter
vraiment sur l'initiative du président de la République (f.
fiche TD)
b) contexte de cohabitation : le président affaibli n'a pas les moyens
politiques d'exercer une pression efficace sur le Premier ministre et son
gouvernement. Aucun exemple connu de tentative présidentielle de
depuis 1986.
Conclusion : le régime de la Vème ne peut être dit dualiste.
Actualité sur les pays de l'Europe de l'Est :
- site sur la défunte "Constitution européenne"
- chronologie des élections à l'Est
- la Hongrie :
- Rapport parlementaire du Groupe sénatorial France-Hongrie (1996) - Les Institutions - Actualités hongroises - la Constitution (en anglais) - Ressources sur le net.
- la Pologne :
La Constitution polonaise en français
- la République Tchèque :
La Constitution
de 1993 (en français)
Radio Prague en français
( pour l'actualité constitutionnelle et politique)
référendum
d'adhésion à l'Union Européenne : 13/14 juin 2003 République
tchèque (note
de l'Institut R. Schuman)
- la Roumanie :
ressources juridiques en ligne
- la Russie :
La
Constitution russe (en français)
La Cour constitutionnelle (description dans un cahier
du Conseil constitutionnel)
- la Slovaquie :
Ressources juridiques (Conseil de l'Europe) 2002
Constitution slovaque de 1992 (en anglais)
Et n'oubliez-pas Sarajevo !
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