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éditorial :
Il est temps d’inaugurer une approche nouvelle du droit constitutionnel occidental démocratique : une approche critique capable de faire apparaître sa double dimension métaphysique et théologique toujours présupposée mais jamais thématisée.
On ne saurait se contenter des approches classiques de type positiviste ou dogmatique aujourd’hui encore dominantes. Selon elles, il s’agit simplement de décrire et de commenter les Constitutions positives telles qu’elles sont interprétées notamment par les tribunaux constitutionnels ou encore de s’interroger sur les règles constitutionnelles applicables à une situation donnée. Ces approches ont leur utilité cognitive et pratique. Mais cette utilité se réduit le plus souvent à nous donner une pédagogie de nos Constitutions et jurisprudences constitutionnelles ; d’où la prolifération actuelle de manuels, abrégés, mémentos. Un tel point de vue autorise, au mieux, le développement d’une épistémologie de la « science » du droit constitutionnel, ayant pour objet d’étudier le langage ou la logique des énoncés de cette science. Cependant, une telle épistémologie ne fait que conforter le projet de réduire le droit constitutionnel à un droit positif déconnecté de ses sources non positives.
On ne peut pas plus se ranger au point de vue de la science politique dont la mise en cause de l’approche positiviste ou dogmatique des juristes débouche sur une théorie sociale du droit incapable de prendre en compte ses propres engagements ontologiques.
La seule critique radicale est celle qui tente de mettre en lumière ce qui reste dissimulé ; soit la partie axiomatique du droit constitutionnel occidental. Cette critique passe par un questionnement qui ne saurait être seulement historique ; il doit être spéculatif et théologique.
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Extraits de la quatrième de couverture :
Cet ouvrage tente d’inaugurer une approche critique du droit constitutionnel occidental démocratique ; une approche capable de faire apparaître la dimension métaphysique et surtout théologique de ce droit.
Trois grandes apories que la science du droit constitutionnel n’a cessé d’affronter sans succès sont examinées. Il s’agit des problèmes de la fondation ultime de la Constitution, de la nature du souverain (auteur présumé de la Constitution) et des lacunes de la Constitution.
recherches :
actualités :
Projet de révision constitutionnelle sur la Modernisation des institutions de la Ve République ( 24/04/08) : connsulter le texte sur le site web du Premier ministre et voir la réaction des députés selon le Monde. Une nouvelle toilette de la Constitution qui a le seul mérite de renforcer les droits du parlement (ordre du jour, la déclaration de l'urgence par le gouvernement, proposition de lois, imitation de la résolution américaine sur les "pouvoirs de guerre du gouvernement"...). Encore une réformette ; mais est-il vraiment nécessaire d'aller plus loin en l'absence d'alternative sérieuse au régime de la Vème République ?
Tibet- Chine. Lire ces extraits de la Constitution chinoise (7/04/08) :
"Dans la lutte pour la sauvegarde de l'union des nationalités, il faut combattre le chauvinisme de grande nationalité - surtout le chauvinisme grand Han..." (Préambule de la Constitution).
"Toutes les nationalités sont égales en droits en République populaire de Chine. L'État garantit les droits et les intérêts légitimes des minorités et nationalités, maintient et développe les rapports entre les nationalités selon le principe de l'égalité, de la solidarité et de l'entraide". (...) "L'État aide les régions des nationalités et minorités à accélérer leur développement économique et culturel en tenant compte de leurs particulaités et de leurs besoins". (...) "Toutes les nationalités jouissent de la liberté d'utiliser et de développer leur langue et leur écriture, de conserver ou de réformer leurs usages et coutumes".
La réformette de la Constitution (4/02/08) : où il s'agit de faire croire à une opinion publique souverainiste que le parlement pourrait s'opposer aux décisions des organes de l'UE ; les articles révisés.
Le comité de réflexion et de proposition sur .... (ou le machin qui réforme sans réformer la Constitution) (2/11/07) : si vous voulez lire cet indigeste et insipide rapport. Cliquez ici.
Le Premier ministre sous la Vème République, cet inconnu (18/10/07) : un ouvrage de JP. Raffarin sur son expérience de PM sous la présidence de J. Chirac témoigne que le PM n'est pas nécessairement un exécutant fidèle, un collaborateur occasionnel comme une certaine vision présidentialiste assez simpliste du régime le laisse croire. Lire certains extraits.
La discrimination positive inconstitutionnelle ? (29/06/07) : la Cour suprême américaine vient jeudi de revenir sur sa jurisprudence Brown vs. Board of Education ; elle considère qu'une classification raciale utilisée dans le cadre d'une politique éducative visant à promouvoir une diversité d'origine dans une école, est une "approche extrême". Si la possibilité d'utiliser ce type de classification n'est pas déclarée explicitement inconstitutionnelle, il reste que l'Affirmative Action sera maintenant très difficile à mettre en œuvre aux Etats-Unis. On ne peut qu'approuver une décision qui enfin conformément à l'universalisme des droits de l'homme fait apparaître le caractère malsain de toute politique raciale. Reste évidemment à préserver par des moyens "républicains" une diversité d'origine dans les écoles et les entreprises.
Extraits de la décision : “Classifying and assigning schoolchildren according to a binary conception of race is an extreme approach in light of this court’s precedents and the nation’s history of using race in public schools, and requires more than such an amorphous end to justify it.” Articles du NYT.
Le présidentialisme, avenir de la Vème République ? (09/06/07) : Il est paradoxal de constater que les élections présidentielle et législative ont conduit au renforcement de la tendance présidentialiste du régime. Le débat sur le passage à une VIème République "primo-ministérielle", respectueuse des droits du Parlement a été tranché dans une toute autre direction. Les électeurs ont approuvé en masse le maintien, sinon le renforcement d'un leardership présidentiel légitimé au plan parlementaire par une majorité UMP large et disciplinée. Un «super-Élysée» qui encadre le travail gouvernemental (lire l'article du Monde) s'est mis en place : présence du directeur de Cabinet du Président aux réunions interministérielle, multiplication des conseillers techniques à l'Elysée...
Un cruel dilemmne se pose pour tous ceux qui ont voulu le passage à la VIème République. Cette VIème république néo-parlementaire ne semble pas correspondre aux vœux des français. Toute cela comme si notre culture politique, nos mœurs s'opposaient à la greffe parlementaire anglo-saxonne. On peut le regretter... Mais ce n'est pas nouveau. Dès 1946, le G. de Gaulle l'avait admis après l'échec de la IIIème République. Il avait en conséquence conçu un régime original, semi-présidentiel à la française ; un régime toujours menacé d'une dérive présidentialiste. C'est la Vème République décidément indépassable.
Election d'un homme ou d'une marque, du nouveau Président ou du nouveau Premier ministre ? (8/05/07). Jamais la politique ne s'est autant voulue politique-vérité (je le dis, je le fais), jamais elle n'a été autant dictée par le marketing ; des candidats attrape-tout ont tenté de séduire au nom de valeurs "authentiques" (l'ordre juste, la valeur travail...) ou de recettes économiques et fiscales une Nation diffractée en multiples cibles ou clientèles électorales. Le consommateur-électeur, le citoyen-panéliste sont tombés dans le piège du populisme de gauche et de droite réinventé et euphémisé par les experts du politico-médiatique.
Jamais la politique ne s'est voulue autant présidentielle (La France présidente, le Président du "tout est posssible") faite de symboles, de communion fervente d'un candidat avec le peuple, grosse d'un futur radieux ; jamais elle n'a été autant mercantile, épicière, à court terme, proposant à chacun quelque avantage économique ou fiscal ou quelque soulagement à sa souffrance individuelle ou de groupe, oubliant le rapport à la Volonté générale. Il s'est agi en réalité d'élire un Premier Ministre comptable, de comparer des programmes de gouvernement très empiriques ; ajoutons un peu de pathos pour faire oublier une ambition si calculée d'où le recours à des pseudo "colères saines" ou un appel touchant à la pure sincérité ("j'ai changé").
Notons ce french paradox d'une France qui rejoint le concert néo-libéral tout en applaudissant aux valeurs les plus terriennes (drapeau, travail, identité nationale...). La "déterritorialisation" capitaliste a tellement besoin de territoires, de terroirs... Précisons que la formidable participation (victoire de la démocratie, des foules militantes Cf. Moati, pied de nez à la crise de la représentation) n'est que pure illusion et vrai danger : écoutons Lipset, dernier politologue : "Il n'est pas exact qu'un taux de participation élevé joue toujours en faveur de la démocratie... Un accroissement du pourcentage de participation peut être l'indice d'un affaiblissement de la cohésion sociale qui entraînera la démocratie à sa perte... ".
Que reste- il de la VIème République ? (17/04/07). Les différents projets de VIème République ne conduisent au fond qu'à une dénaturation du régime de la Vème sans déboucher sur un projet de régime véritablement cohérent. Quelques réformes tentent de renforcer le PM + Parlement et d'introduire des doses de proportionnelle sans réfléchir sur le rôle du Président. Le risque est évidemment de permettre un retour à la IVème République.
Nous proposons ici une critique rapide des différents programmes des candidats Bayrou et Royal (hors Sarkozy qui propose le maintien des institutions de la Vème République avec une pratique renouvelée):
Le programme Royal :
Il s'agit de créer "Cette République nouvelle (...), ancrée sur ses traditions mais en même temps tournée vers le futur, ancrée sur ses territoires, farouchement accrochée à ses identités et à ses diversités, et en même temps ayant la capacité d'inventer la France qui se relève, alors oui, ce sera notre VIe République (...), et c'est celle-ci que nous construirons ensemble." Une VIe République qui s'appuiera sur "quatre piliers" : une démocratie parlementaire, une démocratie sociale, une démocratie participative et enfin une démocratie territoriale.
Loin de vouloir un système "primo-ministériel", Mme Royal ne limite d'aucune façon les pouvoirs du président de la République. Sa "VIe République" se résume à une série de réformes tirées du rapport de Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste du Sénat :
mandat unique pour les parlementaires : c'est ignorer la nécessité pour les parlementaires d'avoir un mandat local. L'AN ne saurait être déconnectée des réalités et contraintes de la décentralisation.
introduction d'une part de proportionnelle pour l'élection de 80 à 100 députés : retour à la IVème République et introduction des partis extrêmistes à l'AN.
suppression du vote bloqué, de l'article 49-3 et du veto du Sénat en matière constitutionnelle : le vote bloqué et le 49-3 sont des garanties contre le retour au régime des partis et un moyen de lutter contre l'obstruction. De plus, le gouvernement a la seule faculté de les utiliser.
jurys citoyens : la démocratie participative qui se veut un simple correctif à la démocratie représentative en réalité la remet en cause profondément ; elle se fonde en effet non sur le principe de souveraineté nationale mais sur celui de souveraineté populaire.
référendum d'initiative populaire : l'initiative populaire peut être facilement détournée par des partis populistes (cf. Suisse)
intégration d'une Charte de la laïcité : purement rhétorique.
droit de vote aux élections locales pour les étrangers résidant depuis plus de cinq ans : enfin une proposition concrète et courageuse. Mais elle n'a rien à voir avec la réforme du régime.
Le programme Bayrou :
"La Vème République est épuisée. La concentration des pouvoirs s'y est conjugée avec leur impuissance et leur illégitimité. La France a le plus urgent besoin d’une démocratie saine. François Bayrou s'est donc engagé pour une VIe République, qui reposera sur trois piliers : responsabilité des gouvernants, légitimité des représentants du peuple, contrôle des pouvoirs". « La République refondée sera le lieu d’une authentique séparation des pouvoirs. La VIe République en principes : les responsables doivent exercer leurs responsabilités ; il y a autant de légitimité parmi les citoyens que chez ceux qui exercent le pouvoir ; le passage d’une loi en force est interdit.
== derrière ces apparentes banalités, se cache la promotion de l'idée de démocratie participative qui contredit, déstabilise le principe de représentation. Un candidat non populiste devrait plutôt affirmer qu'il y a autant de légitimité chez les représentants que les citoyens !
Principe de responsabilité : celui qui est élu doit gouverner. Le peuple délègue sa confiance, il a défini un cap en se choisissant un capitaine. C’est au Président de déterminer et de conduire la politique de la nation. C’est au gouvernement de mettre en œuvre cette politique. Le Premier ministre doit redevenir le premier des ministres, il organise et coordonne. Mais le chef du gouvernement est le Président, élu par les Français pour gouverner.== encore des banalités ; on ne fait que proposer une réformette de l'art. 20 plus s'adapter à la pratique de la Vème République !
En face d’un exécutif responsable, il faut un Parlement représentatif du peuple des citoyens. Un Parlement maîtrisant son ordre du jour, et non plus une chambre d’enregistrement de la volonté du gouvernement, interdit de s’exprimer sur des sujets essentiels.== le Parlement ne saurait être "représentatif du peuple et des citoyens" ! Il est bien mieux : il représente la Nation ! Le Parlement a déjà une maîtrise partielle de son ordre du jour décidé par la Conférence des Présidents avec au moins une séance réservée par priorité à l'ordre du jour de chaque Assemblée. En pratique, le gouvernement accepte toujours de négocier le calendrier.
Législateurs « à plein temps », les députés auront un mandat unique. Leur mode d’élection (partie à la proportionnelle, partie par circonscriptions) permettra à l’Assemblée nationale de représenter les territoires aussi bien que les grands courants d’opinion. Le Sénat exprimera la voix des collectivités locales. Ainsi le Parlement retrouvera ses prérogatives et redeviendra le lieu du débat, de la conviction.== proposition démagogique ; il est nécessaire que les parlementaires aient aussi un mandat local ! Cela pour que l'AN ne soint pas déconnectée des réalités et contraintes de la décentralisation. L'AN ne saurait "représenter des territoires " sauf à bafouer le principe de souveraineté nationale !
Troisième pilier : le contrôle du pouvoir doit devenir une règle permanente, garantie de transparence et d’équité. D’abord, il est essentiel que les autorités de contrôle puissent être saisies par les citoyens. Et, pour que ces autorités soient indépendantes et impartiales, les nominations de leurs membres doivent être approuvées par le Parlement, à la majorité des deux tiers , après audition publique des candidats.
Je veux donner à la France la démocratie dont elle a besoin pour que notre peuple puisse à nouveau décider de son avenir, et être gouverné de façon efficace et crédible. »== proposition très floue : quel contrôle, quelles autorités de contrôle ???
Les candidats "attrape tout" (14/03/07) : La campagne présidentielle ? Une petite campagne à l'américaine qui n'en finit pas de désenchanter des électeurs versatiles. Ces derniers attendaient sans doute du souffle, un projet présidentiel cohérent et courageux. À la place, ils assistent à une course poursuite de candidats "attrape tout" qui tentent de satisfaire à coup de slogans et de promesses coûteuses des cibles électorales désignées par un marketing politique très prévisible. On comprend que les électorats vaguement séduits par ces effets d'annonce restent très fluctuants et donc imprévisibles.
Des thèmes essentiels comme la culture, l'Education, les institutions sont oubliés ou traités de manière superficielle. Quant à l'Université, la "bande des trois" lui réserve un programme commun parfaitement conservateur : il s'agit simplement d'y investir (Royal, Sarkozy, Bayrou) ou de faciliter les financements privés (Sarkozy), de la décentraliser (Sarkozy, Bayrou), de tutorer les étudiants en échec (Bayrou) ou de ne plus financer les filières elles-mêmes sans débouchés (Sarkozy) ; rien qui ne permettre à une Université à l'agonie, salle d'attente avant le chômage pour des milliers d'étudiants titulaires d'un faux Bac, lieu de formation à des savoirs de plus en plus techniques et connectés aux besoins du marché, de renaître !
Les élections en Serbie (22/01/07) : La configuration électorale serbe a peu varié. Les grandes forces politiques sont restées relativement stables, avec la prédominance du bloc ultra-nationaliste constitué d’une branche criminelle ( SRS+SPS=34%) et d’une autre, qui se veut policée(Kostunica 16%), soit 50% du corps électoral, et le maintien d’une tendance moderniste-proeuropéene, qui n’ose cependant pas rompre avec la thématique nationale de rigueur (DS+G 17= 29,5%). Le seul fait nouveau est l’entrée au Parlement du courant anti-nationaliste et proeuropéen qui a toujours existé en Serbie mais a été revigoré par l’émergence d’un leader jeune et dynamique en la personne de Cedomir Jovanovic, dit Ceda, qui a fondé récemment le LDP (parti libéral-démocrate). Ses 15 députés feront entendre à l’Assemblée une autre musique que celle du passé.
Bien qu’arrivé en troisième position, Vojislav Kostunica détient la clé de toutes les combinaisons politiques. La logique des affinités idéologiques devrait le pousser à une alliance avec les radicaux, mais ce serait par là perdre son auréole de "démocrate" et le soutien de l’étranger. Les radicaux de leur côté, préfèrent les avantages d’une confortable opposition.
On s’acheminera probablement ainsi vers la formation difficile d’une majorité verbalement démocratique et proeuropéenne incluant le Parti démocrate de Tadic, le Parti démocratique serbe de Kostunica et le G 17 de Dinkic, minés par leurs divergences politiques et leurs rivalités personnelles. Cela suffira sans doute aux dirigeants européens pour saluer le succès de la démocratie en Serbie et continuer de ménager les autorités de Belgrade quel soit leur refus de se conformer à leurs obligations, notamment à l’égard du TPI, et de prendre acte de la nouvelle réalité géopolitique des Balkans après les guerres perdues de Milosevic,principalement au regard de la Bosnie-Herzégovine ou du Kosovo.
Commentaire de l'Association Sarajevo.Les deux corps du Chef de l'Etat (22/01/07) : Le projet de révision du titre IX de la Constitution concernant le statut pénal du chef de l'Etat propose de confirmer l'immunité temporaire du chef de l'Etat et instaure une procédure de destitution.
Voici les modifications des articles 67 et 68 proposées:
Art 67 - "Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68".
"Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".
"Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions".
Art 68 - "Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour".
"La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours".
"La décision de réunir la Haute Cour emporte empêchement du président de la République dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 7. Cet empêchement prend fin au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'alinéa suivant".
"La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée Nationale. Elle statue dans les deux mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat".
"Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou la destitution".Une fois encore, on oublie que le Président a deux corps : le corps mystique du chef de l'Etat mais aussi son corps naturel de citoyen relevant des lois et de la justice ordinaire pour ses activités non liées à sa fonction. Son immunité est proposée par le projet de révision conformément aux jurisprudences du CC et de la Cour de Cassation. Apparaît simplement un nouveau motif de destitution plus large et très flou : "le manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" ; un motif de plus contraire à l'esprit du régime. En effet, le Président devient responsable devant le Parlement en vertu d'une procédure qui peut être utilisée pour des motifs politiques.
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