Pour mes étudiants d'AES, de DROIT à l'Université de Bourgogne et mes étudiants de l'UTB


 

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mise à jour le 15 septembre 2015



Droit constitutionnel
Licence 1 Droit

Manuels classiques :

L. Duguit, Manuel de droit constitutionnel :
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k932653t.r=Manuel+de+droit+constitutionnel.langFR

M. Hauriou, Précis élementaire de droit constitutionnel :

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5042662.image.f1.langFR

Vedel, Georges, Les institutions politiques de la France
http://gallica.bnf.fr/VisuSNE?id=oai_demarque_27841&r=Georges+burdeau&lang=FR

Débouchés internationaux

Le Service Civique à l’International
https://www.france-volontaires.org/-L-engagement-de-Service-Civique-a-l-International-
A destination des :

jeunes de 16 à 25 ans (signature du contrat possible jusqu’à la veille de son 26ème anniversaire)
sans condition de diplôme ou d’expérience professionnelle
français souhaitant réaliser leur mission à l’étranger,
européens ou de nationalités des pays accueillant des volontaires français, pour réaliser leur mission en France dans un principe de réciprocité des échanges.

Le Service Volontaire Européen (SVE)
https://www.france-volontaires.org/-Service-Volontaire-Europeen-SVE-
Pour tous les jeunes de 17 à 30 ans.
Etre légalement résident dans un des pays participant au programme ou dans l’un des pays. partenaires. Le SVE doit être effectué hors du pays de résidence.
Aucune formation, expérience, diplôme ou connaissance linguistique ne sont requis.
Conditions spécifiques pour les jeunes ayant moins d’opportunités.

Aide à la mobilité internationale des jeunes (Région Bourgogne)
http://www.region-bourgogne.fr/Aide-a-la-mobilite-internationale-des-jeunes,24,gda:818

Un jeune de Bourgogne âgé de 18 à 30 ans :
Demandeur d’emploi, inscrit dans une agence Pôle Emploi de Bourgogne.
Apprenti, participant au programme «Mobilité européenne des apprentis de Bourgogne».
Lycéen ou étudiant, inscrit dans un établissement de Bourgogne et effectuant un stage dans une des Régions partenaires de la Bourgogne, d’une durée inférieure à 12 semaines.

Centre d'information Europe Direct Dijon
37 boulevard de la Trémouille - 21000 DIJON
Téléphone : 03.80.30.67.88 - Fax : 03.80.30.35.99
Mél : cied21@cr-bourgogne.fr
Ouverture : du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, le vendredi de 9h à 12h

CIDJ
http://www.cidj.com

Annales
1
UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE
FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
Licence en Droit – 2013-2014 - Amphi 2 Pr. Joël MEKHANTAR
1e année – 1er semestre – 2e session – juin 2014
SUJET : Les étudiants répondront aux questions suivantes :
Question 1 (5 points) : Quel type de régime réalise la séparation souple des
pouvoirs ? Quelles sont les principales caractéristiques et les variantes de ce
type de régime ?
Réponse (voir leçon 13 du cours) :
Régime réalisant la séparation souple des pouvoir :
Les régimes parlementaires réalisent une séparation souple des pouvoirs
entre l'exécutif et le législatif, en organisant leur collaboration juridique et leur
interdépendance politique.
Éléments de définition donnés en cours :
Le régime parlementaire, inventé en Angleterre, peut être défini par quatre
éléments. Il suppose d'abord une séparation souple entre les organes
législatif et exécutif. Il nécessite ensuite, une collaboration juridique entre les
organes (principalement dans la fonction législative). Il requiert encore, un
bicéphalisme au sein de l'exécutif entre le chef de l'Etat et le chef du
Gouvernement. Il faut enfin des mécanismes d'interdépendance politique
entre le Parlement et le Gouvernement (dissolution du Parlement,
responsabilité du Gouvernement).
Caractéristiques et variantes du régime parlementaire
Caractéristiques données en cours :
L'interdépendance politique entre les organes de l'exécutif et du législatif, se
traduit par des règles permettant d'assurer un réel équilibre institutionnel. Ces
règles constitutionnelles sont celles de la responsabilité ministérielle et de
la dissolution du Parlement (ou de sa seule chambre basse). Au sein de
l'exécutif, le Chef de l'Etat politiquement irresponsable assure la
permanence de l'Etat : il ne peut pas être renversé par le Parlement. Tous les
actes signés par le Chef de l'Etat doivent être contresignés par le Chef du
Gouvernement. Par le contreseing des actes de l'exécutif, le Chef du
Gouvernement endosse la responsabilité devant le Parlement des actes
contresignés.
2
En régime parlementaire, le Gouvernement est donc responsable
politiquement devant le Parlement de tous les actes de l'exécutif. Cela
signifie que le Gouvernement ne peut se maintenir que s'il bénéficie de la
confiance de la majorité du Parlement.
Cette confiance est nécessaire dès la formation du Gouvernement. On dit que
le Gouvernement doit obtenir l'investiture du Parlement. Durant son
existence, le Gouvernement peut aussi solliciter la confiance du Parlement en
prenant l'initiative de poser une question de confiance. En cas de vote
défavorable du Parlement, le Gouvernement doit, en principe, se démettre. La
confiance peut être mise en jeu, directement à l'initiative du Parlement (ou de
la seule chambre basse du Parlement) qui dépose alors une motion de
censure à l'encontre du Gouvernement. Si cette motion est adoptée, le
Gouvernement devra alors démissionner.
Dans ce système l'équilibre politique se réalise donc au niveau du
Gouvernement, seule partie de l'exécutif politiquement responsable. En
revanche, le Chef de l'Etat, Roi ou Président de la République, est
irresponsable. En sens inverse, l'exécutif peut prendre l'initiative de
dissoudre le Parlement (ou la seule chambre basse) afin que de nouvelles
élections assurent une majorité favorable à sa politique. En régime
parlementaire, le droit de dissolution est exercé nominalement par le chef
de l'Etat irresponsable, mais en réalité, c'est un pouvoir qui appartient
au chef du Gouvernement qui doit non seulement proposer mais aussi
souvent contresigner le décret de dissolution.
« Variantes » ou différentes formes du régime parlementaire
Le régime parlementaire peut être moniste. Dans ce cas, le chef de l'Etat n'a
qu'un rôle politique effacé. Le Gouvernement n'est alors responsable
politiquement que devant le Parlement.
Le régime parlementaire est parfois dualiste. Dans ce cas le chef de l'Etat
joue un rôle actif. Le Gouvernement doit avoir, non seulement la confiance du
Parlement, mais aussi celle du chef de l'Etat. Le régime parlementaire
orléaniste de Louis Philippe, sous la monarchie de juillet, était dualiste. Le Roi
en pratique, autant que la Chambre des députés en droit, avait la possibilité de
mettre fin au Gouvernement.
Le régime parlementaire peut être dit « rationalisé » (ex. le régime allemand).
Un régime parlementaire rationalisé est celui pour lequel la Constitution, fixe
de façon très précise les règles d'interdépendance politique entre les organes
(investiture, question de confiance, motion de censure, dissolution) dans le but
d'assurer une stabilité gouvernementale (ex. : exigence de majorités qualifiées
pour renverser le gouvernement).
3
Question 2 (5 points) : Quels sont les modes démocratiques dʼexercice du
pouvoir constituant originaire ?
Réponse (voir leçon 16 du cours) :
Définition du « pouvoir constituant » et en particulier du pouvoir constituant
« originaire » :
La théorie du pouvoir constituant est un aspect primordial de l'oeuvre de
Sieyès (voir Paul Bastid, L'idée de constitution, Chap. XIII : Sieyès et la théorie
du pouvoir constituant). D'une façon plus générale, le pouvoir constituant
originaire est celui qui a pour objet de doter l'Etat d'une constitution soit parce
que l'Etat en est dépourvu (c'est ce qu'affirmait Sieyès à propos de l'Etat
monarchique) soit parce que sa constitution est devenue totalement
inapplicable en raison d'une abrogation complète, d'une révolution, ou d'autres
événements qui rendent nécessaires lʼadoption dʼune Constitution.
Le pouvoir constituant originaire étant celui qui est à l'origine de la constitution
de l'Etat, les hypothèses dans lesquelles il est mis en oeuvre sont les mêmes
que celles qui débouchent sur la naissance d'un Etat.
-> La création pure et simple d'un Etat sur un territoire
Sur un territoire donné, un pouvoir qui était personnel s'institutionnalise dans
un Etat. C'est dans des conditions semblables que furent créés les Etats
modernes occidentaux au Moyen Age. De même, la création des Etats du
Tiers-Monde après la décolonisation.
-> La réunion de plusieurs Etats en un seul
Cette hypothèse concerne la naissance d'un Etat fédéral par agrégation (ex.:
la constitution américaine de 1787). Ce peut être aussi la réunion de deux
Etats par leur fusion. Pour l'Allemagne, la naissance du nouvel Etat n'a pas
donné lieu à l'élaboration d'une nouvelle constitution dans la mesure où
l'article 23 de la constitution de la RFA permettait l'absorption de l'Allemagne
de l'Est sans modifier la constitution de la RFA, ce qui fut fait après le Traité
d'unification du 31 août 1990.
-> La succession de régimes dans un même Etat
Il se peut qu'au sein d'un même Etat, différents régimes se succèdent mettant
en oeuvre, dans chaque cas, un pouvoir constituant originaire. Sur le plan du
droit constitutionnel, certains auteurs soutiennent que chaque nouvelle
constitution instaure un nouvel Etat. En réalité, il est plus judicieux de se
ranger au point de vue des internationalistes en considérant qu'au-delà de la
succession de régimes, il y a bien permanence de l'Etat.
4
Les modes « démocratiques » dʼétablissement des constitutions.
Établir la constitution est une prérogative du pouvoir souverain. En théorie, le
pouvoir constituant devrait donc être l'oeuvre créatrice du souverain. En réalité,
les gouvernants qui détiennent effectivement le pouvoir politique décident du
mode d'établissement des constitutions. Selon l'orientation qui est alors prise
on peut distinguer entre les procédés démocratiques et les autres procédés
d'établissement des constitutions. Pour répondre à la question, il sʼagit donc
dʼaborder ici uniquement les modes « démocratiques ».
En démocratie, c'est au peuple souverain (ou à la nation) qu'il appartient de
déterminer quelle sera la constitution de l'Etat. Toute la question se ramène
alors à la part que prendra effectivement le peuple dans l'élaboration de la
constitution.
En premier lieu, le peuple peut n'être appelé qu'à ratifier ou rejeter la
constitution élaborée par les gouvernants. Ce procédé est le moins
démocratique dans la mesure où il n'y a pas de débat sur la nature des
institutions à mettre en oeuvre, la participation du peuple est réduite au
minimum. De plus le référendum constituant n'est habituellement ni plus, ni
moins qu'un plébiscite déguisé au profit des gouvernants. Pour établir le
second Empire, en 1852 le peuple fut simplement appelé à donner son blancseing
aux rédacteurs de la constitution. En l'An VIII, également, la constitution
du Consulat donna seulement lieu à un référendum de ratification.
En second lieu, un procédé plus démocratique consiste à permettre au
peuple d'élire une assemblée chargée d'élaborer la constitution
(Assemblée constituante ou Convention de délégués d'Etats qui se fédèrent).
Le caractère démocratique variera en fonction du mode de scrutin retenu
pour élire cette assemblée constituante. Pour garantir encore plus de
démocratie, il est souhaitable que les élus à l'assemblée constituante ne
puissent pas être éligibles dans la future assemblée législative. Tel fut le cas
sous la Révolution française, les députés de la Constituante étant inéligibles à
l'Assemblée législative élue en 1791. Cette non-rééligibilité est la conséquence
du principe de séparation du pouvoir constituant et du pouvoir législatif,
défendu par Sieyès.
En troisième lieu, le peuple peut être appelé à se prononcer deux fois au
début de la procédure pour élire une Assemblée constituante et à la fin de la
procédure pour l'adoption de la constitution, à l'occasion d'un référendum de
ratification. Une telle procédure a été suivie pour l'élaboration de la constitution
de 1946. En effet un premier projet de constitution du 19 avril 1946 a été rejeté
par le référendum du 5 mai 1946. C'est finalement la constitution du 27
octobre 1946, qui fut adoptée par référendum avec, il est vrai, plus de 30%
d'abstentions.
5
Question 3 (5 points) : Le gouvernement représentatif limite-t-il lʼinfluence du
peuple dans la vie politique ? Justifier votre point de vue en vous appuyant
notamment sur la théorie du mandat et la question du droit de suffrage.
Réponse (voir principalement les leçons 8 et 9 du cours)
Cette question est de loin la plus difficile car elle suppose que lʼétudiant
maîtrise bien les notions de gouvernement représentatif et de gouvernement
direct et au-delà les grands débats qui sous-tendent ces notions tant au point
de vue des grandes théories sur la souveraineté (nationale ou populaire) que
sur les caractéristiques du gouvernement représentatif et du gouvernement
direct et quʼils comprennent pourquoi nos démocraties dites représentatives (si
tant est quʼune démocratie puisse être représentative) ont été obligées de
réintroduire les citoyens dans la décision politique en reprenant certains
mécanismes liés à la démocratie directe (avec la « démocratie semi-directe »
ou « semi-représentative) » mais sans remettre en cause lʼessence même du
gouvernement représentatif qui est celle du mandat (représentatif).
Comment les étudiants répondront-ils à cette question difficile où il leur est
demandé de se référer à la théorie du mandat et à la question du droit de
suffrage pour déterminer si le gouvernement représentatif limite ou non
lʼinfluence du peuple dans la vie politique ?
Dʼabord quʼest-ce que le peuple ? Peut être peut on le définir comme
lʼensemble des citoyens. En partant de cette hypothèse, la question peut se
ramener à mesurer quelle est la place ou lʼinfluence des citoyens dans la vie
politique dans le cas dʼun gouvernement représentatif. Posée de cette façon,
la question devient plus facile à traiter et on peut la ramener sans doute à
quelques hypothèses.
Le gouvernement représentatif peut être peu ou pas « démocratique » en
limitant très nettement la place des citoyens dans la vie politique.
Historiquement, le Gouvernement représentatif a dʼailleurs été pensé en lien
avec la souveraineté nationale et en opposition avec la souveraineté populaire
qui militait plutôt pour le Gouvernement direct du peuple (ou « démocratie
directe »). Rejetant la souveraineté populaire, la plupart des constituants
français, à l'exception de ceux de 1793, ont préféré donner la souveraineté à
la Nation, être fictif, ce qui permettait de nombreux arrangements politiques
allant de la monarchie constitutionnelle à la démocratie représentative.
Pour Montesquieu, le choix du gouvernement représentatif se justifie par
des considérations d'ordre pratique. En effet, indique-t-il, "Comme, dans un
Etat libre, tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par
lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législative : mais,
comme cela est impossible dans les grands Etats, et est sujet à beaucoup
6
d'inconvénients dans les petits, il faut que le peuple fasse, par ses
représentants, tout ce qu'il ne peut faire par lui-même" (De l'esprit des lois" L.
XI, chap. VI). Mais chez Montesquieu encore, le choix du gouvernement
représentatif est politique. En effet, précise-t-il "Le grand avantage des
représentants, c'est qu'ils sont capables de discuter les affaires. Le peuple n'y
est point du tout propre ; Ce qui forme un des grands inconvénients de la
démocratie ".
En fait, dans le gouvernement représentatif de Montesquieu, le peuple n'est
bon qu'à désigner ses représentants mais non à faire les lois. Le système de
représentation proposé reste très élitiste dans la mesure où " la puissance
législative sera confiée et au corps des nobles, et au corps qui sera choisi pour
représenter le peuple, qui auront chacun leurs assemblées et leurs
délibérations à part " (L. XI, chap. VI ; bicamérisme aristocratique).
Contrairement à Montesquieu, le gouvernement représentatif de Sieyès est, on
le sait, destiné à écarter l'ordre privilégié des nobles du pouvoir pour assurer
l'hégémonie de la bourgeoisie dans la représentation du Tiers-État.
Le gouvernement représentatif va présenter un certain nombre de
caractéristiques qui l'opposent radicalement au gouvernement direct.
Il importe donc d'envisager les caractéristiques du gouvernement représentatif
cela permettra de comprendre si ces caractéristiques permettent ou non aux
citoyens dʼavoir une influence (et laquelle) dans la vie politique.
Le gouvernement représentatif se caractérise par l'électorat fonction, le
suffrage restreint et le mandat représentatif.
L'électorat-fonction s'explique par le fait que la souveraineté appartient ici
non pas au peuple, mais de façon indivisible à la Nation. En conséquence,
chaque individu, lorsqu'il exprime son vote, n'a aucun droit propre à participer
à l'exercice de la souveraineté. Comme l'indique Laferrière : "L'électorat n'est
pas un droit, mais une fonction exercée pour le compte de la nation. Dès lors
c'est à la nation de déterminer ceux qu'elle estime aptes à l'exercer pour son
compte " (J. Laferrière, Manuel de droit constitutionnel, Paris, éd. Domat-
Montchrestien, 1947, 2e éd., pp. 66-69).
Le suffrage restreint est la conséquence de l'électorat-fonction. De cela, il
découle que le droit de suffrage et le droit d'être éligible ne doivent pas être
étendus à l'ensemble du peuple mais seulement à ceux qui, sont jugés dignes
de représenter la nation. C'est donc la priorité au suffrage restreint.
7
Les débats de la Constituante d'octobre 1789 hésiteront sur les différentes
manières de restreindre le droit de suffrage. Faudrait-il être propriétaire, ou
payer un certain impôt (suffrage censitaire) ?
Dans ce registre Sieyès va proposer sa fameuse distinction entre les
citoyens passifs et citoyens actifs. Les premiers sont " tous les habitants
d'un pays ". Ils ont des droits naturels et civils (protection de leur propriété, de
leur personne). Les seconds bénéficient, en outre, de droits politiques dont les
premiers sont exclus. Ces citoyens actifs sont " ceux-là seuls qui contribuent à
l'établissement public, sont comme les vrais actionnaires de la grande
entreprise sociale ". (Sieyès, textes lus les 20-21 juillet 1789 au comité de
constitution, cité par Jean Bart, Les premières expériences constitutionnelles
en France, Documents d'étude n°1-19, éd. La Documentation Française,
Février 1989).
Avec le mandat représentatif, le député représente la nation et n'a aucun
compte à rendre à ses électeurs. En conséquence, le député décide seul. Ses
électeurs ne peuvent ni lui imposer de voter dans tel ou tel sens, ni le révoquer
s'il vote dans un sens qui ne leur convient pas. Une fois élu le député devient
le représentant de la nation et échappe ainsi à tout contrôle de ses électeurs,
et ce, pendant toute la durée de son mandat. Ce système est donc caractérisé
par une grande liberté de l'élu et par son irresponsabilité.
Le gouvernement représentatif a été mis en place dans la constitution de 1791
qui précise en son Titre III, article 2 : "La Nation, de qui seule émanent tous les
Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation " et qui ajoute " La
constitution française est représentative : les représentants sont le Corps
législatif et le Roi ".
Le gouvernement est donc ici bien représentatif, mais il est sans doute plus
monarchique, comme l'indique le Titre III, article 4 de la constitution, que
démocratique, comme le montre les règles du suffrage et de l'éligibilité.
La distinction entre citoyens actifs et passifs de Sieyès est reprise dans la
constitution qui prohibe en outre le mandat impératif car " Les représentants
nommés dans les départements, ne seront pas représentants d'un
département particulier, mais de la Nation entière, et il ne pourra leur être
donné aucun mandat " (Titre III, chap. 1er, sect. III, art. 7).
Le gouvernement représentatif caractérise donc souvent des démocraties très
imparfaites. En effet, d'une part, la liberté de l'élu vis-à-vis de son électorat
conduit vite à une souveraineté parlementaire alors que la structuration des
partis politiques dans les Parlements modernes transforme cette souveraineté
parlementaire en souveraineté des partis.
8
Dʼautre part, le droit de suffrage, sʼil reste retreint, ne permettra pas à
lʼensemble du peuple dʼavoir de véritables droits de citoyens en les privant du
droit. Cʼest donc sur la question du droit de suffrage et de la progression du
suffrage universel que les gouvernements représentatifs permettront aux
citoyens dʼavoir une influence plus importante dans la vie politique.
Pour être réellement démocratiques ces élections ne peuvent avoir lieu qu'au
suffrage universel. Cela exclut donc toute forme de suffrage restreint soit par
l'impôt (suffrage censitaire), soit par le genre (suffrage masculin). Le suffrage
universel masculin existe en France depuis 1848, mais il n'est devenu
réellement universel que depuis l'ordonnance du 21 avril 1944 qui reconnaît
le droit de vote aux femmes et qui, en France, a été appliqué, pour la première
fois, lors des élections de lʼAssemblée constituante à la Libération (alors que
les Anglaises ont bénéficié de ce droit dès 1918).
Avec la progression du suffrage universel direct, le gouvernement représentatif
nʼest donc plus condamné systématiquement au suffrage restreint et peut
donc faire une place plus importante aux citoyens en tant quʼélecteurs.
Cependant lʼinfluence des citoyens dans un régime représentatif peut ne
pas se limiter uniquement à la progression du droit de suffrage. En effet,
pour réintroduire le citoyen dans la vie politique, les grandes démocraties
libérales modernes ont aménagé le système représentatif en empruntant
certains éléments de la démocratie directe. Ce système hybride, qui résulte de
la combinaison d'éléments empruntés à la démocratie directe et au système
représentatif, est appelé démocratie semi-directe ou semi-représentative.
Parmi les mécanismes constitutionnels permettant au peuple d'exprimer
directement sa souveraineté on trouve essentiellement l'initiative populaire,
le veto populaire, le référendum, le droit de révocation des élus, le droit
de pétition.
L'initiative populaire est une procédure qui permet directement aux citoyens
(à un certain nombre d'entre eux) de demander soit l'adoption d'une loi,
soit la révision de la constitution, soit encore l'organisation d'un
référendum.
Le veto populaire consiste pour un certain nombre de citoyens à s'opposer à
un texte voté par une assemblée (loi ou constitution).
Le référendum permet au peuple de participer directement soit à l'élaboration
de la loi (référendum législatif) soit à l'élaboration de la constitution
(référendum constituant). Cette participation du peuple se traduit par un vote
d'approbation ou de rejet de la mesure législative ou constitutionnelle
proposée. Le référendum peut être proposée, selon les systèmes, à l'initiative
des pouvoirs publics ou des citoyens eux-mêmes.
9
Le droit de révocation des élus, lié au mandat impératif, permet au peuple de
mettre fin au mandat d'un élu qui trahirait la volonté de ses électeurs.
Le droit de pétition est une initiative permettant à la population de s'adresser
directement à ses élus sur tel ou tel problème, en général pour faire changer la
législation.
En définitive, cʼest le maintien de la théorie du mandat représentatif (et donc
lʼabsence du droit de révocation des élus) qui perpétue le gouvernement
représentatif. Aussi développées que soient les techniques inspirées de la
démocratie directe, le gouvernement semi-représentatif fera bien participer les
citoyens à la vie politique par le biais des élections ou plus directement par le
référendum, le droit de pétition, lʼinitiative populaire. Toutefois, le plus souvent,
on trouvera une disposition constitutionnelle interdisant le mandat impératif.
Il y a dans cette limite liée au mandat représentatif un des enjeux majeurs de
la progression de lʼidéal démocratique.
10
Question 4 (5 points) : Le 28 septembre 2014, la France va renouveler 178
sièges de sénateurs de la série n° 2. En Côte dʼOr, ces élections auront lieu à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour élire les 3
sénateurs du département (cf. article L 295 du Code électoral). Souhaitant
présenter une liste dʼinitiative citoyenne en dehors des partis politiques quʼil
considère comme souvent trop éloignés de la défense de lʼintérêt général et
des préoccupations des gens, Monsieur DUPONT, élu local, vous demande :
a) Combien sa liste doit-elle comprendre de candidats en distinguant le
nombre de femmes et dʼhommes sʼil se présente à la tête de cette liste lors de
ces élections sénatoriales de septembre 2014 ?
b) Combien doit-il convaincre de grands électeurs pour être certain dʼêtre élu
sénateur en supposant, dans cette hypothèse, que le collège électoral
comprend 1599 grands électeurs inscrits qui tous votent, le vote étant
obligatoire, et quʼil nʼy a aucun bulletin blanc ou nul ?
c) Quelles listes peuvent obtenir des sénateurs (et combien ?) si, sur ces
1599 électeurs inscrits, le vote des grands électeurs donne les résultats
suivants :
Liste A = 560 voix
Liste B = 540 voix
Liste C = 300 voix
Liste D = 70 voix
Liste E = 30 voix
On suppose dans cette hypothèse quʼil y a 99 bulletins blancs ou nuls
Informations utiles pour répondre au cas pratique :
Code électoral
Article L295 Modifié par Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 - art. 13
Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a
lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre
de présentation.
Article L300 Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 8
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation
proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de
plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le
nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe.
(…)
11
Réponse (voir la leçon 10 du cours)
Combien la liste de Monsieur DUPONT doit-elle comprendre de candidats en
distinguant le nombre de femmes et dʼhommes sʼil se présente à la tête de
cette liste lors de ces élections sénatoriales de septembre 2014 ?
Il suffit simplement dʼappliquer lʼarticle L300 du Code électoral qui prévoit
que « Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation
proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de
plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le
nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe ».
La Côte dʼOr étant un département qui élit trois sénateurs et où, par
conséquent, les élections auront lieu, pour la première fois à la
représentation proportionnelle, Monsieur DUPONT devra donc établir
une liste comportant deux noms de plus quʼil y a de sièges à pourvoir.
Comme il y a 3 sièges à pourvoir, si on ajoute deux noms, il faudra donc
établir une liste de 5 noms.
Par ailleurs, chaque liste étant composée alternativement dʼun candidat
de chaque liste, Monsieur DUPONT devra former sa liste de façon à
ce quʼelle comprenne trois hommes et deux femmes de la façon
suivante :
1 Monsieur DUPONT
2 une candidate
3 un candidat
4 une candidate
5 un candidat.
Combien Monsieur DUPONT doit-il convaincre de grands électeurs pour
être certain dʼêtre élu sénateur en supposant, dans cette hypothèse, que
le collège électoral comprend 1599 grands électeurs inscrits qui tous
votent, le vote étant obligatoire, et quʼil nʼy a aucun bulletin blanc ou
nul ?
Sʼil y a 1599 grands électeurs inscrits, que tous votent et quʼil nʼy a
aucun bulletin blanc ou nul, le nombre de suffrages exprimés sera donc
de 1599. A la représentation proportionnelle, une liste est certaine
12
dʼobtenir un siège si son nombre de suffrage comprend au moins une
fois le quotient électoral.
Par conséquent, il suffit de calculer le quotient électoral (Q.E.) qui est le
rapport du nombre de suffrages exprimés (1599) sur le nombre de
sièges à pourvoir en Côte dʼOr (3). Q.E. = 1599 : 3 = 533. Si la liste de
Monsieur DUPONT obtient 533 voix dans le collège des grands
électeurs, il sera donc certain dʼêtre élu sénateur de la Côte dʼOr.
Quelles listes peuvent obtenir des sénateurs (et combien ?) si, sur ces 1599
électeurs inscrits, le vote des grands électeurs donne les résultats suivants :
Liste A = 560 voix
Liste B = 540 voix
Liste C = 300 voix
Liste D = 70 voix
Liste E = 30 voix
Bulletins blancs ou nuls = 99
Cette question est une application pure et simple du mode de scrutin à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à
lʼarticle L 295 du Code électoral.
Il faut donc appliquer le quotient électoral qui est le rapport entre le
nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. Ici
pour simplifier le calcul, on a supposé que sur 1599 électeurs, il y avait
99 bulletins blancs ou nuls ce qui conduit à 1500 suffrages exprimés.
Comme il y a 3 sièges à pourvoir, le quotient électoral sera ici de :
1500 : 3 = 500.
On applique ensuite le quotient au nombre de suffrages obtenus par
chacune des listes afin de déterminer le nombre de sièges auquel elles
auront droit.
Liste A = 560 voix : 500 = 1
Liste B = 540 voix : 500 = 1
Liste C = 300 voix : 500 = 0
Liste D = 70 voix : 500 = 0
Liste E = 30 voix : 500 = 0
13
Par conséquent, les listes A et B dont le nombre de suffrages contient au
moins une fois le quotient obtiennent chacune un siège. Le nombre de
sièges répartis au quotient électoral est donc au total de 2 à raison de 1
siège pour la liste A et 1 siège pour la liste B. Il reste alors 1 siège à
attribuer.
La répartition ayant lieu à la plus forte moyenne, on détermine cette
moyenne en divisant le nombre de suffrages obtenu par chacune des
listes par le nombre de siège(s) obtenu au quotient augmenté de ce 3e
siège que lʼon ajoute fictivement à chacune des listes.
Ainsi pour la liste A qui a obtenu 560 voix et 1 siège au quotient électoral,
la moyenne pour savoir si elle obtient le 3e siège est de :
560 voix : 1 siège obtenu au quotient + 1 siège correspondant au 3e
siège quʼon lui attribue fictivement. La moyenne de la liste A est donc de
560 : (1+1) = 280
On procède de la même façon pour chacune des listes et on obtient
donc les moyennes suivantes :
Liste B = 540 : (1 + 1) = 270
Liste C = 300 : (0 + 1) = 300
Liste D = 70 : (0 + 1) = 70
Liste E = 30 : (0 + 1) = 30
La liste C qui a la plus forte moyenne obtiendra donc le 3e siège de
sénateur.
14
Application du barème :
Question 1(5 points)
Définition et fonctionnement du régime parlementaire = 3
Variantes du régime parlementaire = 2
Question 2 (5 points)
Assemblée constituante élue démocratiquement au suffrage universel
direct = 2
Référendum dʼapprobation de la Constitution proposée par la
Constituante = 2
Combinaison des deux mécanismes = 1
Question 3 (5 points)
- Explication de ce quʼest le régime représentatif : 2,5
- Compréhension des caractéristiques renforçant le rôle des citoyens
dans le gouvernement représentatif tant du point de vue de la
progression du droit de suffrage que des emprunts aux techniques de la
démocratie directe = 2,5
Question 4 (5 points)
a) = 1
b) = 1
c) = 3



THÉORIE DE L'ADMINISTRATION 

Master 1 DROIT PUBLIC / AES-AGT

----- planning : cours donné au second semestre et examen oral prévu à partir d'avril.
----- vous pouvez déjà consulter les textes ci-dessous qui complètent le cours.


- Compléments du cours :

Documents en ligne :

Chapitre 1

Plessy v. Ferguson, 163 U.S. 537 (1896)

Chapitre 2

Les limites de la liberté de J. Buchanan.


- Extraits de :
- De l'organisation sociale , Fragments d'un ouvrage inédit de Claude-Henri de Saint-Simon

- "La réforme sociale en France..." de Le Play (6ème édition de 1878)

- Principes de politique de B. Constant (1815)

- De la démocratie en Amérique de Tocqueville (1840)

- "Propriété et loi" de Bastiat (1848)

- L'Etat moderne et ses fonctions, Paul Leroy-Beaulieu (1890)

- Droit public de Domat

- Etudes administratives de Vivien (1ère édition 1845)


- Plan du cours  :

Introduction

1 la conception morale de l'ADMINISTRATION

2 la conception économique de l'ADMINISTRATION

3 la conception juridique de l'ADMINISTRATION

4 la concetion technocratique de l'ADMINISTRATION


Bibliographie de base  :

- Manuels de science administrative :
J. Chevallier, Science administrative, PUF, 1986
J. Chevallier & D. Lochak, Science administrative, LGDJ 1978
+ Que Sais-Je ? La science administrative, PUF, 1987
Ch. Debbash, Science administrative, Dalloz 1976
R. Drago, Science administrative, Cours de droit, 1980
B. Gournay Intro. à la science administrative, Colin 1970
+ Que Sais-Je ? L’Administration, 1964 (2è édition)
G. Timsit, Théorie de l’administration, Economica 1986

- Histoire de l'administration :
- P. Legendre, Histoire de l’Administration de 1750 à nos jours, PUF, 1968.
- G. Sautel, J.L. Harouard, Histoire des institutions publiques depuis la Révolution française, Dalloz, 1977

- Histoire du droit administratif :
- F. Burdeau, Histoire du droit administratif, PUF, 1995.

- Histoire de la philosophie du droit :
- G. Fasso, Histoire de la philosophie du droit, LGDJ, 1976

- Gestion publique : 
- Colloque État et gestion publique 16 décembre 1999

- Cahiers de la DGME n°4 juin 2010 RGP

- ÉVALUER LA QUALITÉ ET LA PERFORMANCE PUBLIQUES DOC. FSE  2006.





DROIT EUROPÉEN MATÉRIEL

Licence Droit 2 (cours de droit européen matériel)

UTB

- PLAN DU COURS

Introduction :

définition, source, domaine, évolution & crise du droit européen matériel


I Les libertés.
1 la citoyenneté européenne
2 les libertés de circulation et de séjour
3 les libertés professionnelles
4 les droits sociaux
II Le marché unique
1 la libre circulation des marchandises, services et capitaux
2 les règles de concurrence (au sein du secteur privé et public).
III Les relations extérieures
1 politique commerciale commune
2 aide au développement
3 politique étrangère

COMPLÉMENTS : 

Introduction :

- transcription des noms étrangers 
- sur le droit européen : ressources en ligne Eur-Lex
- traité de Lisbonne
- sur le traité de Lisbonne : comprendre le traité (Fondation Schuman)

- article de J. Lacroix (à consulter malgré les faiblesses théoriques habituelles de la science politique)

- le droit commun européen

Les libertés :

- directive 2004/38

- directive 93/109

Arrêts :

- Baumbast


BIBLIOGRAPHIE

- Droit matériel de l'UE, Dubouis & Bluman, Montchrestien (n'importe quelle édition)

- Les grands arrêts de la jurisprudence de l'UE, Karpenschif & Nourissat, Puf. 




Philosophie du droit
Licence 1 Droit


Introduction :
définition, nature, domaine & crise de la philosophie du droit

Bibliographie générale :
- Alexandre KOJEVE, Esquisse d'une phénoménologie du droit, Tel Gallimard
- Guido FASSO, Histore de la philosophie du droit, LGDJ
- Hans KELSEN, Préface de la Théorie pure du droit, Dalloz
- X. DIJON, Droit naturel, puf.

Introduction
-

Chapitre I L'ontologie grecque
J. De Romilly, La loi dans la pensée grecque, Les belles lettres, 2001.
Aristote, Ethiques de Nicomaque.












 




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