ARCHIVES CONSTITUTIONNELLES (2001-2002-2003-2004-2005- 2006)

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L'actualité du droit constitutionnel commentée depuis 2001 :

L'année 2006 :

La parité contre l'égalité (28/11/06) ? : Le dispositif "paritaire" de la loi du 6 juin 2000 pour l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques devrait être étendu par le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 28 novembre 2006. La parité va concerner maintenant les exécutifs municipaux et régionaux (mais aussi les titulaires et suppléants pour les élections cantonales). Enfin, il renforce les pénalités financières infligées aux partis qui n'auront pas présenté autant de femmes que d'hommes aux élections législatives.

La parité qui instaure des quotas pour les femmes de manière incitative va contre l'égalité.

- au plan juridique : des citoyens, indépendamment de leurs mérites et de leur réelle conviction (critère subjectif), auront un poste de représentant en fonction de leur sexe, - demain de leur origine ethnique - (critère objectif). C’est contraire à l’art. 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel l’avait rappelé lui-même dans une décision du 18 novembre 1982.

- au plan factuel : rien n'est fait pour inciter les femmes à entrer en politique (gestion du temps privé, professionnel). Les femmes continuent d'assumer l'essentiel du travail domestique aujourd'hui en France.

Cf comme d'habitude la presse est élogieuse et aveugle au risque communautariste.

L'affaire Heidegger (été/automne 06) : "Si nous voulons aller seulement contre la pensée d'un penseur, il faut que par cette volonté nous ayons déjà rapetissé ce qu'il y a de grand en elle". Lisez la Défense d'Heidegger.

Les primaires à gauche et à droite (14/11/06) : l'idée de primaires est a priori séduisante. On "démocratise" enfin la désignation des candidats ! Mais outre qu'elle conduit à d'inévitables tricheries, dysfonctionnements et continue d'ignorer l'avis des sympathisants (contrairement aux primaires ouvertes aux USA), cette idée contredit clairement l'esprit de la Vème République. En effet, le candidat à la présidence de la République ne saurait être désigné par un parti ou une coalition de partis ; il doit transcender les clivages partisans, l'opposition droite/gauche autant que possible pour apparaître comme un futur arbitre, un représentant de la Nation tout entière. C'est sans doute pourquoi De Gaulle n'a jamais été investi par un parti. Décidément, la Vème république finissante et sans doute la future VIème République seront bien des Républiques des partis. Retour à la normale (avant 1958) !

Les "jurys citoyens" (25/10/06) : "J’ai proposé de créer des jurys de citoyens qui évalueraient les politiques publiques, par rapport à la satisfaction des besoins, ou par rapport au juste diagnostic des difficultés qui se posent, non pas dans un sens de sanction, mais pour améliorer les choses. Ces jurys de citoyens pourraient être constitués par tirage au sort. Comme dans la Grèce antique". S. Royal

Une telle surveillance de l'action des élus contredit clairement le principe de souveraineté nationale qui s'exprime dans notre article 3 de la Constitution. Elle bafoue surtout l'idée du gouvernement représentatif qui se déduit dudit principe de souveraineté nationale ; idée que l'article 27 défend par cette phrase simple : "tout mandat impératif est nul". Nos élus ont des devoirs envers la Nation et non envers quelques sections de citoyens-techniciens constitués en jurys tirés au sort. Que la souveraineté appartienne à un être abstrait, non incarné, à un "inexistant" (J. Rancière) et non au peule "réel", sociologiquement attesté, c'est là non seulement une nécessité juridique positive mais surtout un garde fou contre toute liaison de la question du droit à celle de la vérité "scientifique", contre le rabattement de la volonté générale sur la volonté de tous (Rousseau).

La crise de la représentation exige sans doute d'autres remèdes que le recours à de pseudo techniques de démocratie participative qui ne font qu'aggraver cette crise en délégitimant le principe même de la représentation.

La censure bien pensante (10/05/06) : interdire Peter Handke ? Une pétition affirme "La liberté d'expression n'oblige aucun directeur de théâtre à donner la parole aux idéologies criminelles contraires à la démocratie et aux droits de l'homme". Le lecteur pressé du Monde approuvera sans doute cette affirmation. Cela parce qu'il ignore qu'un directeur de théâtre a en réalité décidé de retirer du programme de la saison prochaine une pièce de Peter Handke : Voyage au pays sonore ou l'art de la question. Cette réduction des œuvres à leur contexte idéologique ou prétendue signification politique illustre parfaitement les vieux procédés de la censure. Elle revient, justifiée par des écrivains, universitaires...

Le CPE ou la tragicomédie (5/04/06) : pseudo Mai 68 ? Des lycéens et étudiants descendent dans la rue ; ils opposent légitimité et légalité. Un Premier ministre désemparé qui incarne un Etat de plus en plus faible ne sait leur parler et leur résister. Cela ressemble effectivement à une répétition burlesque de Mai 68. Mais la différence est grande : les jeunes (étudiants aujourd'hui, banlieusards hier) sont des néo-consommateurs / pré-chômeurs anxieux de ne pas s'intégrer à la société de consommation mondialisée. Ceux de 68 rejetaient cette société et prônaient la croissance zéro. Le pouvoir n'a qu'une apparence gaullienne ; il repose non pas sur une présidence forte et arbitrale mais sur une combinaison partisane majoritaire qui a finalement repris la main avec à sa tête un chef de parti apparemment pragmatique.

On pourrait sourire de ce bégaiement de l'histoire. Mais comment ne pas s'inquiéter de ses caractères nihilistes ? D'un côté, on assiste à la destruction du principe de légalité et de souveraineté nationale qui sont les piliers de notre démocratie constitutionnelle. Des étudiants relayés par des présidents d'Université, des syndicats et des partis d'opposition en appellent à à la légitimité de la rue et des AG pour s'opposer à une loi votée par les représentants. Ils font voter des mesures illégales (blocage des universités), exigent qu'un Président ne promulgue pas une loi en violation de la Constitution. [Cette dernière fait obligation au président de promulguer ou de demander une deuxième délibération seulement dans le cas d'un vice de forme de la loi ; ce qui n'était pas le cas]. De l'autre côté, un Premier ministre semble se conformer avec des accents humanistes à la loi du marché capitaliste qui exige de plus en plus de flexibilité et de précarité pour créer de l'emploi. Evidemment, l'opposition ne propose aucune alternative sérieuse (sauf par exemple à maintenir le plus longtemps possible les jeunes dans un système éducatif massifié avec un niveau d'exigence réduit).

[décision du Conseil constitutionnel]

La résolution sur la Bosnie-Herzégovine (28/01/06) : cette résolution adoptée par le Parlement européen prévoit notamment : "considérant qu'avec son cadre institutionnel actuel, la Bosnie-et-Herzégovine serait incapable de parvenir à la nécessaire reprise de l'acquis européen et à l'intégration dans l'UE, même si des progrès substantiels ont été accomplis, dont la mise en place de nouvelles institutions au niveau de l'État ". Il est enfin reconnu que la Constitution actuelle issue des accords de Dayton est une Constitution ethnique, qui ne fait qu'entériner les divisions ethniques du pays.
Encore un effort ! Il reste aux autorités européennes à soutenir les demandes réitérées de la Procureure du Tribunal de La Haye Carla Del Ponte pour arrêter les criminels de guerre.
[voir le site de l'association Sarajevo : http://association-sarajevo.dyndns.org]

La "police linguistique" contre les droits de l'homme (25/01/06) - "por favor" ou "sisplau" ? : le gouvernement régional de Catalogne a crée un "Bureau des garanties linguistiques", organisme auprès duquel on doit signaler les commerçants qui s'obstinent à parler l'espagnol et non le catalan. Les inspections de la police linguistique ont augmenté de 400% en 2005. Les cinq bureaux de cette police reçoivent chaque jour des dizaines de dénonciation par fax, courrier, e-mail. "Toute confidentialité est garantie" ! Cela alors que le catalan n'a pas statut de langue officielle. Bref une fois encore un droit "communautariste" (le droit à la "catalanisation" de la société) est posé comme un absolu contre les droits des l'homme (notamment le droit de parler sa langue natale). Un doux totalitarisme ?

La banlieue et la République (13/11/05) : derrière la violence-spectacle alimentée par les médias, il faut entendre certaines revendications qui ont bien une signification républicaine (refus des discriminations négatives, volonté d'intégration sociale, économique, culturelle...) ; le paradoxe est que la réponse de l'Etat et des élites n'est pas républicaine. Stigmatisation des étrangers, discours différentialiste sur l'immigration, passage à la discrimination positive... Dès lors l'avancée vers le multiculturalisme, l'apartheid heureux semble inexorable. C'est déjà le cas pour l'Ecole, l'Université qui ne sont plus républicaines depuis longtemps. Un certain Finkielkraut l'a dit et redit. Mais on ne l'entend plus.

Voir l'article du New York Times qui annonce déjà la mort du modèle français d'intégration et revendique la réussite du modèle muti-culturaliste et racial (!): "The idea behind France's republican ideal was that by officially ignoring ethnic differences in favor of a transcendent French identity, the country would avoid the stratification of society that existed before the French Revolution or the fragmentation that it now sees in multicultural models like the United States. But the French model, never updated, has failed, critics say".

Le mythe de la VIème république (8/09/05) : Du côté socialiste, l'engineering constitutionnel est à la mode. Hélàs, la future VI République ainsi promise aux Français à un air de déjà vu. Le projet Fabius ressemble furieusement au régime présidentiel à l'américaine. Le projet Montebourg retrouve le système parlementaire rationalisé de la IVème République. D'un côté le leader de l'Exécutif doit être le Président, de l'autre ce doit être le Premier ministre. Bref, rien de neuf. Surtout on oublie les leçons gaulliennes : soit la nécessité de mettre en place un régime adapté à notre culture politique donc original ; cela afin que les institutions « compensent par elles-mêmes les effets de notre perpétuelle effervescence politique ». D'où la synthèse inédite de la Vème République, régime mixte à la fois parlementaire et présidentiel. Retrouvons donc l'inspiration gaullienne ! (Cf. l'article du Monde)

Le non à la Constitution européenne (29/05/05) : un quarteron d'hommes politiques à la retraite (Le Pen, Emmanuelli, Buffet, De Villiers) a commis un coup d'Etat contre l'Europe en agitant peurs, faux espoirs. Des français désorientés, amers, les ont suivis ignorant la nature et le contenu d'un traité dont la vertu principale était avant tout de permettre un meilleur fonctionnement de l'Union européenne. Ils ont cru ainsi s'opposer à un traité "néo-libéral" et fairé échouer la politique "néo-libérale" du gouvernement actuel. Illusion complète!

En réalité, le Non à la Constitution va conduire au maintien des traités actuels (Traité de Nice) qui sont beaucoup moins "progressistes" et à un simple remaniement ministériel au plan intérieur. Surtout ce vote favorise l'irrésistible ascension de Monsieur S., le monsieur qui parle vrai (il dit enfin ce que dit le peuple). Le quarteron d'hommes politiques à la retraite, incapable de penser ou de suggérer le début d'une alternative au libéralisme tempéré du traité constitutionnel européen n'y pourra rien.

Bref, populisme et repli sur soi sont au programme.

Bosnie-Herzégovine (6/12/04): La SFOR, sous autorité de l’OTAN, a laissé place en Bosnie-Herzégovine à l’EUFOR, sous commandement européen, pour une mission dont le nom de code est « Althéa ». Celle-ci comporte 7000 soldats, issus d’une trentaine de pays, dont 22 de l’UE., l’OTAN et les Etat-Unis continuant, avec des forces réduites, à assurer des tâches de formation des militaires de B.-H. et de recherche des criminels de guerre. Le changement paraît plus important pour l’Europe, qui se voit investie de responsabilités élargies, que pour les Bosniens, qui n’y verront que des changements d’insignes.
À cette occasion, de nombreux vœux pieux ont été émis :

Javier Solana a assuré que l’ ’EUFOR « restera en Bosnie-Herzégovine tant que cela sera nécessaire et que la B.-H. le souhaitera. Il a a dit sa volonté de faire progresser la Bosnie dans la voie de l’intégration européenne et son insatisfaction devant le manque de résultat des autorités bosniennes, principalement celles de la RS, à arrêter les criminels de guerre en fuite, condition nécessaire à cette intégration. Carla del Ponte a, une fois de plus, exprimé son espoir de voir Karadzic et Mladic à La Haye avant la fin de décembre ; Paddy Ashdown, a de nouveau appelé le gouvernement de Banja-Luka à changer concrètement son attitude à l’égard du TPI dans ce délai. Pauvre Europe, incapable d'avoir une politique étrangère ferme , même face aux génocidaires !

site Association Sarajevo : http://association-sarajevo.dyndns.org

C ôte d'Ivoire (15/11/04) : épuration ethnique? L’épuration ethnique est en cours. Elle concerne tous ceux qui ne sont pas "ivoiriens d'origine": les européens mais aussi tous les étrangers (venus du Burkina notamment), tous ceux qui sont issus des ethnies du Nord. Le "concept" d'ivoirité d'origine est utilisé par l'article 35 de la Constitution ivoirienne. Cet article prévoit notamment que le candidat à l’élection présidentielle « doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine. Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective ». On retrouve ici le même type de critères tautologiques utilisés dans les « Statuts » des juifs en Allemagne, France ou Italie dans les années 30-40. La résolution 1572, adoptée à l'unanimité des 15 membres du Conseil à l'initiative de la France, a finalement exigé le 15 novembre 2004 la réforme de cet article. L'article 35 de la Constitution ivoirienne ici

Russie : vers un parti unique ? (10/11/04) : Les députés russes ont voté, mercredi 10 novembre, un amendement à la loi sur les partis visant à éliminer les formations trop petites, en portant à 50 000 le nombre de membres requis pour s'enregistrer comme parti.
Le projet a étéadopté le projet en première lecture, à une très large majorité : 360 voix favorables (pour une majorité requise de 226 voix), 52 contre et 2 abstentions.
La révision de la loi sur les partis a été proposée par Russie unie, le parti de Vladimir Poutine, et soutenue par le parti ultranationaliste LDPR de Vladimir Jirinovski, ainsi que par certains députés de La Patrie.
Le projet prévoit notamment qu'un parti politique ne pourra être enregistré que s'il compte 50 000 membres (contre 10 000 actuellement), avec des organisations régionales comptant chacune au moins 500 membres dans la moitié des 88 régions russes.

Elections US (3/11/04) : victoire républicaine de toute façon !
Les médias se focalisent sur l'élection présidentielle plus spectaculaire et oublient les résultats des élections au Congrès. Or, il est clair que les républicains vont avoir une majorité plus forte dans les deux chambres du Congrès à l'issue des élections de mardi, marquées par la défaite du chef du groupe démocrate au Sénat, Tom Daschle. Les républicains détiendraient 53 sièges sur 100 au sénat, soit deux de plus que précédemment. A la Chambre des Représentants, ils disposeraient également d'une faible majorité.
L'incertitude demeure pour le Sénat dans deux Etats, la Floride et l'Alaska, où les républicains sont en tête d'après des résultats partiels. En cas de victoire, leur majorité au Sénat passerait à cinq sièges. Cela ne serait toutefois pas suffisant pour atteindre la barre des 60 sénateurs, nécessaire pour mettre un terme aux procédures de blocage mises en oeuvre par les démocrates pour faire échec à certains textes.

Le Congrès détient l'essentiel du pouvoir législatif (contrairement aux parlements européens) et peut donner son accord pour les nominations des juges à la Cour suprême. Bref, même si Kerry l'emportait dans l'Ohio et devenait président, la politique américaine (notamment intérieure) ne serait pas modifiée fondamentalement.

Vladimir Poutine renforce le pouvoir du Kremlin sur la vie politique russe (13/09/2004) : Le président russe Vladimir Poutine a annondes initiatives visant à renforcer davantage le contrôle du Kremlin sur la vie politique du pays. Il a estimé que le Kremlin devrait désigner les gouverneurs régionaux qui seraient alors confirmés par les parlements locaux au lieu d'être élus au suffrage universel. Il a également recommandé le changement du mode de scrutin à la chambre basse du Parlement russe, la Douma, pour le remplacer par un scrutin strictement proportionnel.
Ce changement éliminerait les affrontements individuels et augmenterait encore l'influence de la faction pro-Kremlin et de ses alliés qui bénéficient déjà d'une majorité écrasante.

Le référendum illégal, fondement d'une candidature illégale en Tunisie (09/09/20004) : La candidature de M. Ben Ali aux élections présidentielles prévues le 24 octobre 2004 est illégale car fondée sur un referendum lui-même illégal organisé le 26 mai 2002 pour réviser l'article 39 de la Constitution tunisienne et lui permettre de briguer un quatrième mandat. Le referendum a été organisé par un décret n° 629 pris le 3 avril 2OO2 par M. Ben Ali lui-même, alors que la Constitution prévoit que l'organisation du référendum est de la compétence unique de l'assemblée des députés. Le tribunal administratif refuse de juger l'affaire depuis 2 ans ... Lisez le résumé du recours.

Juillet-août 2004 : mise à jour du site: au cours de l'été, la chronique d'actualité s'interrompt. Progressivement, le cours sera mis à jour. Bonnes révisions aux étudiants qui repassent en septembre !

La décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2004 : "La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire à la Constitution". Comme quoi la supériorité du traité en droit international est compatible avec la supériorité de la Constitution en en droit interne : on appelle cela une antinomie ou une fausse contradiction.

Le transfert de souveraineté ? (Irak) (28/06/2004) : Avec 48 heures d'avance sur la date prévue du 30 juin, les Etats-Unis auraient "transféré" la souveraineté au gouvernement intérimaire irakien dans un geste apparemment destiné à surprendre les insurgés qui auraient eu l'intention de saboter cette passation de pouvoir. Les documents légaux sur la souveraineté ont été remis par l'administrateur civil américain Paul Bremer au Premier ministre intérimaire Iyad Allaoui au cours d'une cérémonie organisée dans la Zone Verte. «Vous avez dit et nous en sommes d'accord que vous étiez prêts pour la souveraineté», a déclaré de son côté Paul Bremer au cours de cette cérémonie. «Je quitte l'Irak confiant dans son avenir».

Pure illusion : la souveraineté ne peut se transférer ou s'aliéner. Lisez Rousseau ! Le peuple irakien a toujours été souverain. Il n'a pu se défaire d'un attribut qui lui est intrinsèque en tant que peuple. Le seul transfert qui s'est produit a concerné la puissance d'Etat ; et cela de manière partielle et formelle puisque cette puissance repose toujours sur la force armée américaine !

La politique nihiliste (28/03/04): il est à craindre que la vague rose ne résulte que d'un vote volatile, zapping et désespéré à la fois. Pas d'adhésion à un programme, à des raisonnements ; un accord sur des mots et des valeurs orchestrés par un pauvre marketing de gauche et des pseudo leaders. Tous ceux qui ont voté ou non savent bien que la sortie du capitalisme n'est pas pour demain. Chômage, pauvreté, inculture progresseront et la politique spectacle continuera de tourner à vide.

Les régionales de l'espoir ? (21/03/04) : la gauche espère avec 36,95%, la droite ne désespère pas avec 33,78%. Mais les électeurs dans leur grande majorité ne sont plus dans le jeu politique "démocratique" : 37,76% d'abstention et parmi les votants : 14,85% pour le FN + 1,46% MNR +4,98% extrême gauche.

La religion laïque a adopté son dogme (6/03/04) : le Parlement français a adopté massivement mercredi soir le projet de loi "encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics". Le chef du gouvernemen est venu mercredi soir au Sénat conclure la discussion générale. Il a à nouveau défendu ce texte, réaffirmant qui n'était nullement dirigé contre "l'une des religions." Evidemment personne ne peut le croire !
Le premier article dispose que "dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit". Evidemmnent, "ostensible" n'est pas un critère objectif. En conséquence, l'application pourra varier selon les latitudes et le degré de tolérance laïque des chefs d'établissement.
L'amendement de Pascal Clément, qui complète l'article premier, dispose que "le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève". Rustine démocratique !
L'article 4, introduit sous forme d'amendement, dispose que les dispositions de la loi feront "l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur". Afin, "le cas échéant, de modifier le dispositif et d'intégrer dans la loi le terme plus clair de 'visible'", explique l'exposé des motifs de l'amendement socialiste. Attention un dogme encore plus sévère nous menace ! Amen !

L'apparence parlementaire du régime russe (5/03/04) : Le Parlement russe a approuvé vendredi la nomination de Mikhaïl Fradkov au poste de Premier ministre, ouvrant la voie à la formation d'un nouveau cabinet alors que le président Vladimir Poutine est virtuellement assuré d'avoir un second mandat lors de l'élection prévue le 14 mars. Les députés de la Douma, la chambre basse du Parlement, ont facilement adopté par 352 voix contre 58 et 24 abstentions la nomination de Fradkov. Il lui suffisait d'obtenir 226 voix pour avoir la majorité sur les 450 députés que compte la Douma.
Vladimir Poutine a nommé lundi cet ancien inspecteur des finances âgé de 53 ans et qui était jusque là représentant de la Russie auprès de l'Union européenne, une semaine après limogé Mikhaïl Kassianov moins d'un mois avant la présidentielle du 14 mars. Ce limogeage ne devait intervenir qu'après la présidentielle.

La République rase gratis ! (26/01/04) : Luc Ferry nous a expliqué que la barbe des musulmans (ainsi que le bandana et le turban des sikhs) pourrait tomber sous le coup de la loi (et donc sous le rasoir de la République). Attention aux barbes postiches chez les gamins en collège ! Honte à cette loi postiche qui sous prétexte de laïcité chasse sur les terres du Front National ! On a oublié que la laïcité, même à la française, peut être compatible avec la liberté de croyance (qui a nécessairement des manifestations extérieures et ne saurait concerner seulement une pure intériorité). Le vice-président du Conseil d'Etat a lui-même oublié l'avis du Conseil selon lequel le port de signes religieux «n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité», en l'absence de provocation, prosélytisme et autre perturbation des cours. On a oublié enfin qu'on peut distinguer entre les agents tenus à la neutralité et les usagers du service public qui, eux, bénéficient du « droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses » dans le cadre du service public de l'enseignement, comme l'avait admis le Conseil d'Etat. Lisez l'avis 27 novembre 1989 du C.E.

Le voile "islamique" ou comment voiler la réalité (8/01/04) : un malheureux ministre de l'Education au nom de l'idéal régulateur de la République n'en finit pas de faire des concessions aux ennemis de la République. Après avoir déclaré à juste titre qu'"il est un peu lourd de légiférer pour 10 cas de contentieux", il rédige une loi idéologique et inapplicable qui interdit les signes religieux "ostensibles". Idéologique car cette loi oublie la réalité souvent cachée par le voile : l'aliénation sociale, familiale, économique des jeunes musulmanes en détresse. Inapplicable car nous n'avons pas de critère de ce qui est ostensible. Résultat : cette loi va chasser de l'école celles qui en ont le plus besoin ou sera tournée ... en dérision. Les laïcs français qui se comportent ici en religieux intolérants auraient dû avoir un regard européen. Partout en Europe le voile est autorisé au nom de la liberté de croyance (Allemagne), du refus de prendre des mesures discriminatoires (Grande Bretagne, Danemark, Pays Bas) ou pour assurer l'intégration des élèves d'origine étrangère (Espagne). Lisez la synthèse de droit comparé proposée par le Sénat.

L'année 2003 :

La laïcité en folie (16/12/03) : Rapport Stasi : une République qui doute, se croyant menacée par les extrémismes tombe dans l'incohérence. D'un côté, on part en chasse contre les signes religieux "ostensibles" (et non plus "ostentatoires") et de l'autre côté, on veut créer deux jours fériés à l'école à l'occasion des fêtes juive du Kippour et musulmane de l'Aïd el-Kébir ! Evidemment, la notion d'ostensible est floue et ne fournit aucun critère en pratique. Plus grave, on permet l'exclusion de l'Ecole républicaine des jeunes filles musulmanes qui retourneront sans avenir dans leurs cités ghettos ou entreront dans des Ecoles coraniques. De l'intégration à la désintégration républicaine ! (Vous ne trouverez pas l'affreux rapport Stasi sur ce site mais sur celui du Monde)

Les élections en Russie (7/12/03) : Selon les derniers résultats, Russie unie - formation pro-Poutine créée en 1999 - remporte 36,8% des voix. Le Parti libéral démocrate de l'ultranationaliste Vladimir Jirinovski, qui soutient le Kremlin sur la plupart des questions majeures, obtient 11,8% des votes.
Les communistes ne récoltent que 12,8% des suffrages, contre 24% aux élections de 1999 alors que la nouvelle formation Rodina (Patrie), un parti alliant économisme de gauche et nationalisme, atteint 9%, s'assurant ainsi une présence importante au sein de la Douma d'Etat (chambre basse). Conclusion : l'homo sovieticus n'a pas disparu ! (Sur le sovietisme, lire l'article du Monde)

La nouvelle Constitution afghane (4/11/03) : soit un essai de synthèse entre l'Islam légaliste et le régime présidentiel américain. Synthèse possible car on s'appuie sur un point commun non dit : de l'onto-théologie dogmatique (lisez Heidegger !). Evidemment cette synthèse ne dit rien de l'égalité homme-femme. Evidemment on oublie que ce type de synthèse a été tenté en Iran avec les résultats que l'on sait. [résumé du projet // ressources juridiques sur l'Afghanistan]

L'élection de M. Univers (8/10/03) : on ne s'étonnera pas que dans une "société du spectacle" soit élu comme gouverneur de la 6ème puissance économique un acteur de 6ème rang. Les votes négatifs des villes (Comté de San Francisco, San Diego, Santa Cruz ...) n'y ont rien fait. C'est l'occasion de voir aussi les inconvénients des techniques de démocratie directe que chérissent en général les constitutionnalistes. Ici le "recall" prévu à l'article 2 de la Constitution de Californie.

L'islamisme est bien vivant (15/09/03) : les élections municipales au Maroc montrent que les islamistes sont la deuxième force politique du royaume dans les villes de taille moyenne. L'islamisme vivra tant que la démocratie techno-populiste continuera à ignorer la nécessité de son renouveau spirituel et persistera à identifier islamisme et terrorisme. L'article du Monde.

La mort de P. Poujade (27/08/03) : pour autant le poujadisme est encore bien vivant. La révolte contre les "gros", le fisc, les notables et le rejet des "intellectuels" au nom du "bon sens", des "petites gens" (N. Weill) est toujours à l'ordre du jour. Considérons que c'est une manifestation du nihilisme contemporain. Cf. L'article de N. Weill.

La destitution du chef de l'Etat ? (24/06/03) : Un projet de réforme constitutionnelle émanant de la Chancellerie confirme l’inviolabilité temporaire accordée au Chef de l’Etat par la Cour de Cassation pour les actes sans rapport avec sa fonction. (un petit mieux par rapport au privilège de juridiction accordé par le Conseil constitutionnel). Une « soupape de sûreté est prévue avec la mise en place d’un impeachment, soit la possibilité pour le Parlement de provoquer la destitution du Président en cas d'un "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Il est à craindre cependant que cette soupage ne fonctionne jamais : le Parlement soumis au fait majoritaire aura-t-il le courage de destituer son leader devenu Président ? Comment trouvera-t-il une majorité qualifiée pour accuser le Président ? Comment établir les faits si le chef de l'Etat ne peut «faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite» ?
Au total, on a préféré recourir à une procédure archaïque imitée de la Constitution US de 1787 plutôt que d’avoir le courage de faire juger le Président par le juge ordinaire pour ses actes ordinaires et de déférer ses actes liés à ses fonctions devant le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité ; le Président étant susceptible d'êtreremplacé le Premier ministre (intérim) ou le Président du Sénat (vacance) comme le prévoit la Constitution. Trop simple ? Trop risqué ? Trop démocratique ? Cf. l’article du Monde de H. Gattegno

Le projet de Constitution européenne (16/06/03) : on appelle Constitution un traité , loi un réglement, on crée un ministre des affaires étrangères sans pouvoirs, on étend la procédure de co-décision et de la majorité qualifiée tout en maintenant la règle de l'unanimité dans les domaines essentiels : défense, politique extérieure, etc. Bref rien de changé ou si peu !

Les référendums d'adhésion à l'Union européenne (13/14 juin 2003) : après la Pologne, c'est à la République tchèque de décider de son entrée dans l'Union européenne. Ici pas de droit à l'erreur contrairement à la Pologne qui pouvait en cas d'échec utiliser la procédure de ratification parlementaire. Attention le scepticisme gagne aussi à l'Est ! Et si on proposait enfin une Europe de la culture ? (Cf. une note de l'l'Institut R. Schuman sur la République tchèque strictement positiviste).

L'immunité des Etats américains (24/05/03): la Cour Suprême américaine a accepté de réduire l'immunité des Etats américains lorsqu'ils violent les droits de leurs employés (discrimination en raison de l'âge , du sexe, etc.). Cf. une note en américain.

La décentralisation constitutionnalisée (28/03/03) : ou comment fédéraliser la France sans le dire... La loi constitutitionnelle du 28 mars.

La métaconstitutionnalité : un fantasme ? (26/03/03) : la décision du CC à propos de la décentralisation clôt un débat ouvert après la décision Maastricht 2. Pas de recours possible contre une loi constitutionnelle sur le fondement de l'article 89-5. La République devra trouver un autre rempart. Mais pour autant, on ne saurait en déduire que la métamétaconstitutionnalité n'est qu'un fantasme.

L'empire contre-attaque (17/03/03) : comprendre la crise irakienne d’un point de vue éthique ou juridique serait illusoire.
Lutte contre la tyrannie ou défense du pauvre peuple irakien menacé par les bombes ?
Droit d’intervention humanitaire par-delà les souverainetés ou droit de la communauté internationale issu du consensus des souverainetés ?
Ces alternatives proposées par la société du Spectacle ne sont que pure idéologie.
En réalité, en choisissant entre ces positions chacun choisit sans le savoir entre deux camps :
- Le camp de l’Empire américain qui, de manière sincère ou fantasmée estime depuis le 11 septembre que tout dictateur encore en exercice est une menace pour ses intérêts vitaux.
- Le camp des Colonies américaines qui, de manière sincère ou fantasmée estiment que leurs intérêts vitaux n’étant pas menacés, elles peuvent se démarquer verbalement de l’Empire américain pour faire croire à leur pseudo indépendance.
Ne choisissez pas entre ceux qui tentent de rationaliser leur puissance ou leur impuissance ! Le Bien est le Mal dans chaque cas ! N’entrez pas dans le jeu vidéo !

L'élection du Président tchèque (28/02/03) : l'ancien Premier ministre libéral tchèque Vaclav Klaus, 61 ans, a été élu vendredi président de la République. Il a été élu au troisième et dernier tour du scrutin de la troisième élection présidentielle organisée en un mois et demi ; Vaclav Klaus a obtenu 142 voix des 280 députés et sénateurs présents. La majorité requise était de 141 voix. Son élection a été rendue possible par le soutien décisif du groupe parlementaire du Parti communiste (KSCM). Avec 41 députés et 3 sénateurs, les communistes, qui disposent encore du soutien de plus de 18% de la population, ont une position charnière. On n'en a pas encore fini avec le communisme ...

Le 49-3 de retour (25/02/03) Le gouvernement Raffarin fait usage du 49-3 pour accélerer la procédure et imposer un texte refusé par tous les partis à l'exception de l'UMP. Passage en force ? Plutôt le signe du déclin du Parlement qui n'a plus d'autre stratégie que le recours à l'obstruction (12000 amendements déposés dont certains générés par des logiciels informatiques !). Misère du "capitalo-parlementarisme" ! (cf. un article descriptif de la procédure sur rajf.org).

Côte d'Ivoire et les démons de l'ivoirité (20/01/03) : l'incroyable article 35 de la Constitution ivoirienne sur l'éligibilité du Président de la République devait fatalement engendrer les troubles et l'anarchie actuelle. Alors que la Constitution française sagement ne dit rien sur les conditions d'éligibilité du Président français, la Constitution ivoirienne multiplie les conditions : "Il doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes Ivoiriens d'origine. Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective. Toutes ces conditions renvoient à un fantasme, celui d'une pure ivoirité qu'on ne sait pas définir et qui conduit à des tris douteux : que signifie par exemple "Ivoirien d'origine" ? C'est ne pas comprendre qu'une Nation repose sur une mystique et rien d'autre.

l'année 2002 :

Le statut du chef de l'Etat encore ! (14/12/02) : une commission de juristes (la commission Avril) a proposé une immunité encore élargie pour le chef d'Etat : pénale, civile et administrative !La monarchie républicaine est confortée. Pour protéger la fonction présidentielle, on soustrait le président aux tribunaux ordinaires même pour les actes sans rapport avec sa fonction. On oublie que le président a deux corps ! Lisez un peu de théologie appliquée au droit : "Les deux corps du Président". Résumé d'un article paru à la RDP (sept. 2001) et qui est mentionné dans le rapport et les conclusions sous la décision de la Cour de Cassation. Une "soupape de sécurité" est soit disant prévue : une procédure de destitution en cas d'actes "manifestement incompatibles" avec la dignité de la fonction. Mais ce sont les deux Assemblées qui en jugeront : une justice politique donc ! Tristesse chez les juristes qui ont encore un sens critique !

La décentralisation (15/10/02) : Après la gauche, la droite veut décentraliser : le mouvement semble irrésistible. Référendum local, capacité d'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de déroger à la loi et au réglement, possibilité de fixer le taux et l'assiette des impositions locales, possible autonomie pour les DOM et les TOM. Il faudra bien un jour avouer les inconvénients et les risques de la décentralisation. En attendant, on nous assure que nous vivrons dans une " République unitaire et décentralisée" pour ne pas dire que l'on fédéralise la France. Le communiqué de la Présidence ici . 

La rentrée parlementaire (1/10/02) : Cette session "doit être la traduction législative des engagements du président de la République", souligne le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Jean-François Copé. Comment ne pas mieux exprimet le retour à la normale ? Soit le retour à la dérive présidentialiste... Le programme ici.

La fin du RPR et du gaullisme ? (20/09/02) "Le problème est de savoir si les grandes idées fondatrices du gaullisme - rôle de l'Etat, place de l'homme dans une société de libertés et de responsabilités, modèle social, choix d'une économie de marché... - vont rester vivantes" remarque A. Juppé, président de l'UMP. Pour lui, "la réponse ne fait aucun doute". 
Est-ce si sûr ? Cf. réactions des gaullistes.

Elections législatives 1er tour (9/06/02) : l a démocratie "tempérée" ? Apparemment la démocratie française est revenue à la normale et le régime a retrouvé son équilibre. D'un côté, réduction du vote extrémiste et  de l'autre côté, bi-polarisation du vote permettant d'espérer le retour à une présidence forte soutenue par un gouvernement majoritaire. ILLUSION ! 
En réalité, régne une "méta-politique" qui tourne à vide sur un mode lénifiant et identitaire. 35,11% d'abstention, record battu... et un vote extrémiste qui atteind encore 15%: total 50% des français hors jeu qui ne seront pas représentés et refusent cette politique. Une politique qui a trouvé le VRAI comme slogan (promis, on parle vrai !) et prétend revenir à elle-même (la gauche à gauche, la droite à droite); bref le comble de l'idéologie. Quant à l'exécutif aux mains d'un seul parti, il va s'appuyer sur une majorité "introuvable" à l'Assemblée nationale (l'UMP avec 33% des voix peut espérer jusqu'à 440 sièges sur 577 !). C'est la démocratie virtuelle : pauvre démos aliéné que l'on dit souverain ! Républicains encore un effort !

Le retour à la IVème République (7/05/02) : sans le dire, sous couvert de faire une VIème République, certains nous proposent de revenir aux principes de la IVème (un chef de gvt chef de l'Exécutif, un parlementarisme vraiment rationalisé, une légitimité du pouvoir fondée sur la seule Assemblée nationale, une investiture, etc.). On a oublié les leçons de l'histoire, c'est-à-dire l'échec de l'acclimatation du parlementarisme classique ou rationalisé en France qui a produit les réactions autoritaires que l'on sait. Au secours ! Exigez que l'on revienne à l'esprit de la Vème !

La victoire désenchantée (5/05/02) : Soulagement. Plus de 80% de votants, plus de 80% des électeurs pour la "modernité politique". Mais quelle modernité ? Une modernité réduite à des valeurs abstraites, des discours éthiques ou sécuritaires. Demain, gauche et droite repartent au combat persuadées d'avoir perdu le 1er tour pour ne pas avoir été elles-mêmes sans comprendre que la vraie question est la refondation de notre modernité. Cet aveuglement sera sans nul doute sanctionné une autre fois. La barbarie a de beaux jours devant elle ! Et les institutions ? Usées jusqu'à la corde par des cohabitations à répétition.  

Dossier élection présidentielle

La mobilisation générale (29/04/02) : comment être efficace pour lutter contre la barbarie ? Certainement pas en se donnant des mots d'ordre binaires et moraux. Les thématiques (antifasciste, appel aux valeurs, comparaison entre Hitler et Le Pen...) ne vont convaincre que ceux qui sont déjà convaincus. Pire, elles perpétuent le gouffre entre le pays légal ou médiatique et le pays réel qui a rendu possible l'irruption des votes barbares. Au lieu d'une fuite vers l'éthique ou l'abstraction des valeurs républicaines, plutôt qu'une culpabilisation des électeurs révoltés avec des leçons d'histoire, il s'agit de revenir au réel par la CONNAISSANCE. Il s'agit de discuter concrètement des vraies difficultés rencontrées par ceux qui se sont révoltés (pas seulement en votant FN) ; des difficultés masquées par un pouvoir officiel idéologisé. Il s'agit de discuter au plan juridique, économique, etc. de l'absurdité des propositions FN et reconnaître avec modestie l'échec du pouvoir officiel.

C'est le rôle de l'UNIVERSITE d'appeler à une connaissance CRITIQUE plutôt qu'à une politisation des cours et des enseignants. Ne faites-pas ce magnifique cadeau à l'extrémisme qui a toujours souhaité une telle politisation qui tue la recherche libre, empêche l'émancipation des savoirs. Les universitaires ne doivent pas appeler à voter mais à PENSER.

1er tour élection présidentielle (21/04/02) : Le Pen, 16,86 % des voix est qualifié pour le second tour. Réfléchir sur l'effondrement de la gauche mais aussi de la droite officielle. Le Pen n'a que peu augmenté le score du FN par rapport aux élections précédentes. C'est la manifestation d'un gouffre entre le pays réel et le pays légal ou médiatique. La démocratie post-totalitaire peut être aussi idéologique qu'un Etat totalitaire : ignorance du réel (insécurité mais aussi pauvreté, destruction de l'Education nationale et de l'Université...). Quant aux institutions, elles tournent à vide sans les citoyens. Il est temps que les juristes adoptent enfin un point de vue CRITIQUE.
Pour parler en connaissance de cause du fascisme, un petit cours sur le droit constitutionnel fasciste

Cour pénale internationale (11/04/02) : la CPI a pris corps avec la ratification de son traité par 4 nouveaux pays (Cambodge, Irlande, Roumanie, Jordanie). La barre requise des 60 ratifications a été franchie. Deux limitations : l'une juridique. La CPI ne pourra poursuive que les auteurs de crimes ayant eu lieu sur le territoire des pays ayant ratifié le traité ou les auteurs de crimes qui sont ressortissants d'un pays l'ayant ratifié. L'autre politique. Les Etats-Unis ne soutiennent pas la CPI et voudraient même retirer leur signature (d'autres pays comme la Chine et l'Inde sont aussi réticents). Surtout, la CPI est fondée sur un grand rêve humaniste : le rêve d'une hominisation de l'homme alors que nous assistons à son animalisation. Dès lors le refus de l'impunité pour l'esclavage, les viols de masse... masque un échec immense : l'incompréhension et l'impossible prévention de ces crimes.

Statut pénal du chef de l'Etat (11/03/02): Le président-candidat Jacques Chirac a déclaré qu'il était "favorable à une réforme" de la Constitution concernant le statut pénal du chef de l'Etat. Affirmant que "la Constitution ne permet pas au chef de l'Etat d'être entendu par un juge", M. Chirac a annoncé que s'il était élu, il "réunirait les plus grands constitutionnalistes, les meilleurs, tout de suite, et je leur donnerai deux mois ou trois mois pour faire des propositions de réforme constitutionnelle afin d'adapter les dispositions de la constitution qui semblent contestées ici ou là".

Voilà une réunion inutile ! En effet, il est clair que la Constitution n'interdit pas au chef de l'Etat d'être entendu par un juge ordinaire. Reste seulement à aménager une procédure pour protéger sa fonction (ou son "corps politique"). Lisez un peu de théologie appliquée au droit : "Les deux corps du Président" . Résumé d'un article paru à la RDP (sept. 2001) et qui est repris dans le rapport et les conclusions sous la décision de la Cour de Cassation.

Russie (23/01/02) : le contrôle des médias s'accroît. Ou la continuité avec l'URSS.

Le soupçon (20/01/02). Après les deux invalidations partielles des lois sur la Corse et la modernisation sociale , le Conseil constitutionnel est accusé d'être moins une juridiction qu'une autorité politique, voire politisée. Mais ne faut-il pas d'abord porter le soupçon sur les accusateurs ? Ce sont en effet les perdants qui crient le plus fort en invoquant la vieille théorie du complot ou des intérêts objectifs. Pourquoi ne pas reconnaître que les deux invalidations reposent sur des raisonnements clairs, presque évidents et prévisibles. Le droit peut résister à la politique !Enfin , on peut s'étonner que le gouvernement ait pris le risque d'une censure quasi assurée ou programmée. Veut-il déstabiliser le Conseil constitutionnel ?

Amérique (10/01/02). Considérer l'inadéquation du droit constitutionnel américain pour faire face à la barbarie moderne (ou "spectaculaire" Debord). La résolution votée par le Congrès autorise le Président à recourir à une action militaire. Elle fait référence à la notion de pouvoirs en temps de guerre qui ont été limités sans succès par le Congrès en 1973 . Mais comment déclarer une guerre à une entité para étatique ? L'exécutif américain tente de se renforcer (création d'une agence de sécurité intérieure aux pouvoirs flous) et veut limiter les libertés civiques (vers une surveillance électronique des américains). Des tribunaux militaires devraient juger les terroristes "qui n'ont pas droit à la protection de la Constitution américaine" Attorney général J. Ashcroft. Comment ne pas avoir droit au droit ?

l'année 2001 :

-  15/11/01- Corse : vers une fédéralisation de la France ?
On fédéralise la France sans le dire comme on l'a fait en Italie et en Espagne. Pour une comparaison entre le statut envisagé de la Corse et le statut des régions les plus décentralisées ou fédérées en Europe, lire cette note . Pour une analyse rapide, lire le cours sur la notion d'Etat et cet historique des statuts de la Corse.

- 4/10/01 - Amérique: le meilleur des mondes. Pour faire face au terrorisme, les gouvernements occidentaux réagissent en essayant de légaliser des limitations des libertés fondamentales, notamment en légitimant un pouvoir de surveillance électronique des citoyens : le gouvernement américain propose une telle surveillance dont la constitutionnalité ne va pas de soi. Le gouvernement français a proposé d'amender le projet de loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) en y intégrant plusieurs dispositions tendant à renforcer les pouvoirs d'investigation des autorités judiciaires dans le domaine de la vie courante (fouille, etc...) ou celui de la vie virtuelle (Internet et notamment réglementation de la cryptographie). Ces amendements ont été adoptés par le Sénat selon une procédure contestable

- 10/07/01 - Vers une saisine populaire du Conseil constitutionnel ? La réforme mettant en place le lourd mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité + filtre des plus hautes juridictions est relancée.

- 11/06/01 - Sur la responsabilité pénale du Président de la République pour des actes étrangers à sa fonction devant le juge ordinaire :

Le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation ont dit non en oubliant que le Président a deux corps et en considérant que la nécessaire protection du chef de l'Etat était plus importante que le principe d'égalité devant la loi. Où est l'état de droit ? Lisez un peu de théologie appliquée au droit : "Les deux corps du Président" . Résumé d'un article qui vient de paraître à la RDP (septembre 2001) et qui est repris dans le rapport et les conclusions sous la décision de la Cour de Cassation. Vous serez alors convaincu que la proposition de loi visant à réformer l'article 68 ne fait que retrouver le sens véritable de cet article.
- un des arguments les plus souvent indiqués pour venir à l'aide du Conseil est le respect du principe de séparation des pouvoirs. Cela ne tient pas ! Jugez-en à partir de la décision Clinton v. Jones .
- selon la décision du Conseil de 1999, seule la Haute Cour de justice est compétente pour juger le président. Sur le statut du président et sa responsabilité, cliquez ici . Pour une comparaison avec les chefs d'Etat étrangers, lisez cette note .