La Chine et l'état de non droit ?

On doit noter la faiblesse des travaux relatifs à la notion d'"Etat de droit" en Chine. Un double déficit les caractérise :

- déficit d'esprit critique (I)
La plupart des articles publiés ne font référence que de façon technicienne aux soit-disant progrès de l'état de droit en Chine ; ces progrès témoignent principalement de la capacité d'intégration de dispositions liées à l'adhésion de la Chine à certains traités internationaux (principalement l'OMC). Est concerné ici le domaine des affaires économiques et commerciales (ordre du droit privé et public économique). Par extension la fiscalité, les investissements, le droit du travail, etc. Pas de place pour un esprit critique sauf à la marge lorsqu'il s'agit de relever le non respect des engagements de la Chine liées à l'adhésion à l'OMC : des engagements relatifs aux principes d'application uniforme du droit, de transparence et de contrôle judiciaire impartial. Presque rien sur les droits politiques, les droits des administrés, le fédéralisme ou la séparation des pouvoirs (séparation notamment entre l'Etat et le parti).

- déficit théorique (II)
La plupart des articles même occidentaux ne creusent pas l'ontologie du droit chinois (notamment à travers des sources historiennes et anthropologiques). Quelques rares articles ne font que relever l'imposture idéologique qui consiste à faire croire que la Chine peut déroger aux principes constitutifs du droit politique occidental parcequ'elle mettrait en place un système spécifique dit "légal socialiste aux caractéristiques chinoises". L'exception communiste et culturaliste mise en avant par les autorités gouvernementales pour justifier le refus de développer l'état de droit occidental est ainsi parfois étudiée.

Mais c'est ignorer que derrière ces arguments de propagande se cache une réalité difficile à cerner : la persistance d'une normativité de type totalitaire ou liée à un héritage ancien (notamment confucéen) qui est distincte de la normativité juridique occidentale. C'est ignorer que cet héritage en réalité peut conduire à fragiliser ou empêcher le passage à un état de droit ; un état de droit qui tend à fonctionner à vide comme une superstructure non reliée à la structure normative chinoise.

 Une série de conférences à l'Université de Bourgogne à Dijon ont tenté depuis 2 ans d'explorer la notion de l'état de droit en Chine selon une perspective franchement critique et métaphysique.

Articles récents. Sélection :

- sur Confucius (Sollers)

- système légal socialiste

La Chine prendra en 2009 des "mesures décisives" sur la construction du système légal socialiste
PUBLIÉ LE 09/03/2009 À 09:54 | © 2009 XINHUA / CHINE INFORMATIONS
La Chine prendra cette année des "mesures décisives" en vue d'établir un système légal socialiste aux caractéristiques chinoises, a indiqué lundi le président du Comité permanent de l'APN (parlement chinois) Wu Bangguo.
L'APN, corps législatif suprême, discutera et adoptera les nouvelles lois qui formeront la colonne vertébrale de ce système légal. Par ailleurs, l'APN mènera une étude systématique des lois actuelles pour réviser ou éliminer les articles démodés ou inappropriés, a déclaré Wu Bangguo.
L'APN doit améliorer sa qualité de législation en conformité avec les principes édictés par le 17e Congrès national du Parti communiste chinois (PCC), a-t-il souligné.
Lors de la présente session, l'APN va rédiger au moins sept lois sur la sécurité sociale, le niveau de vie, la responsabilité de délits, etc., et révisera sept lois sur les compensations accordées par l'Etat, la protection des secrets d'Etat etc., a précisé Wu Bangguo.
Le Comité permanent de l'APN a clairement fait sa priorité de l'établissement d'un système légal socialiste aux caractéristiques chinoises.
Jusqu'à 2008, la Chine a établi "les bases" de son système dont le fondement est la Constitution, sept types de lois comme colonne vertébrale, ainsi que sa législation comprenant trois niveaux: les lois, les règlements administratifs et les ordonnances locales, a-t-il souligné.
Qi qi, président de la Cour populaire supérieure de la province du Zhejiang (est) et député de l'APN, a loué les efforts de l'APN pour formuler et réviser les lois.
La Loi sur la Sécurité alimentaire, adoptée plusieurs jours avant cette session de l'APN, est un exemple de ces effor

- droit du travail 

La Chine communiste se dote d'un droit du travail
LE MONDE | 31.12.07 | 14h13
PÉKIN ET SHENZHEN CORRESPONDANTS


Elle travaille depuis douze ans pour Heyi Electronics, une entreprise de la région de Shenzhen (Guangdong) qui fabrique des pièces pour l'électroménager. Mme Zhang ne souhaite pas donner son prénom. Le 27 décembre 2007, elle s'est mise en grève, avec quelque 400 travailleurs de son usine : "A cause de la nouvelle loi sur le droit du travail, (promulguée le 1er janvier 2008) l'usine doit signer un contrat avec tous les employés. Mais on s'est aperçu que ces contrats étaient ambigus, avec une paye horaire très faible, et rien n'était mentionné pour les heures supplémentaires. Alors on a stoppé le travail", raconte-t-elle. CHIFFRES
EMPLOI.
En Chine, la population active comprend 760 millions de travailleurs. Parmi eux, 200 millions sont des migrants venus des campagnes. Le taux de chômage s'établit à 4,1 %.
RÉMUNÉRATION.
Le salaire minimum mensuel n'est pas uniforme. Il s'élevait, début 2007, à 810 Yuans (75 euros) à Shenzhen, à 780 yuans à Guangzhou, à 650 yuans à Dalian ou encore à 750 yuans à Shanghaï. A Pékin, dans la capitale chinoise, il n'atteint que 640 yuans.
[-] fermer
Si la grève reste interdite en Chine, l'entreprise a néanmoins vite revu sa copie et a proposé aux ouvriers qui travaillent depuis plus de dix ans, soit de partir et d'empocher 12 mois de compensation, soit de signer un nouveau contrat le 1er janvier. Mme Zhang a accepté, sous pression, dit-elle, de son chef de service.
"C'est typique. De nombreuses usines ont cherché à se débarrasser de leurs travailleurs avant 2008. Si on pouvait avoir les statistiques du chômage, on s'apercevrait qu'il est tout à coup en très forte hausse !", assure Duan Haiyu, un jeune assistant dans un cabinet d'avocats de Shenzhen qui fournit des conseils aux ouvriers sur leurs droits. "Malgré le fort brassage de main-d'oeuvre en Chine, une partie des ouvriers, notamment les travailleurs migrants, travaille depuis de longues années dans les mêmes entreprises", ajoute-t-il.
Parce qu'elle intervient dans un contexte social de plus en plus inégalitaire et de plus en plus mouvementé, la nouvelle loi sur le contrat de travail crée une certaine ébullition.
En théorie, ce texte oblige les employeurs à fournir un contrat de travail écrit à leurs employés. Il prévoit l'établissement d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour les salariés qui ont plus de dix ans d'ancienneté et pour ceux qui ont cumulé plus de deux contrats à durée déterminée (CDD). La période d'essai pendant laquelle un employeur peu congédier un nouvel entrant est réduite, et la loi impose des compensations en cas de licenciement, d'un mois par année travaillée. Dans tous les cas, elle contribue à augmenter les coûts de main-d'oeuvre, avec un impact variable selon les populations concernées.
AGGIORNAMENTO
"Les firmes étrangères qui emploient directement des gens en Chine respectent déjà les lois actuelles. Donc il n'y a pas de grande différence", dit la responsable française d'un grand cabinet d'audit qui externalise à Canton une partie de ses opérations. "Les coûts de la main-d'oeuvre qualifiée augmentent sans cesse en Chine car il est difficile de garder les gens. Il est certain qu'il y aura un impact en termes de coûts", réagit un autre Européen, directeur des opérations d'un groupe espagnol.
Des sociétés taïwanaises de la région ont d'ailleurs prévenu qu'elles pourraient fermer ou se délocaliser ailleurs en Asie. Même les groupes chinois les plus prestigieux tentent de remettre les compteurs de l'embauche à zéro : le géant Huawei s'est ainsi fait épingler il y a quelques semaines pour avoir tenté d'obtenir de ses cadres et de ses ingénieurs qu'ils démissionnent puis soit réembauchés en signant de nouveaux contrats. A l'autre bout de l'échelle sociale, on a pu voir, fin décembre 2007, à Shenzhen des masseurs aveugles protester contre leur employeur qui les avait licenciés dans le même but.
Votée en juin 2007 dans un souci d'aggiornamento social alors même que la Chine découvrait des cas d'esclavage dans ses briqueteries, la loi qui entre en vigueur mardi est pourtant plus favorable aux employeurs que les premières versions du projet, qui avaient provoqué une levée de boucliers de la part des investisseurs tant étrangers que locaux.
En outre, son application a toutes les chances de demeurer aléatoire : "Il y a déjà des lois du travail en Chine. Mais aussi bien la loi de 1992 sur les syndicats que celle de 1995 qui régit le code du travail actuel, sont restées lettre morte. Il y a un fossé géant entre ce qu'elles préconisent et leur application", dit Han Dongfang, de China Labour Bulletin, une organisation de défense des droits du travail basée à Hongkong.
"Les législateurs chinois dotent leur pays de lois avancées, souvent inspirées des meilleurs dispositifs européens. Mais ce n'est pas réaliste : il faut que le coeur du système soit adapté", poursuit le militant, qui fustige le rôle de figuration de la seule centrale syndicale chinoise, l'ACFTU (All China Federation of Trade Union), dont les représentants dans les entreprises privées, quand il y en a, sont le plus souvent désignés par les employeurs. Ce syndicat est en outre corseté par sa fonction politique au service du Parti communiste.
La nouvelle loi rend toutefois possible, et c'est une première, la tenue de négociations collectives : "L'AFTCU n'existe quasiment plus dans le système économique actuel. Ils ont tout perdu. Mais ils pourraient se servir de la loi pour retrouver un rôle de contrepoids face aux employeurs. C'est une opportunité en or. Mais comment faire pour qu'elle ne soit pas gâchée ?", s'interroge Han Dongfang.
Brice Pedroletti et Bruno Philip